Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). En l’absence d’un plan ... et dont le chiffre d’affaire (CA) est d’au moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). En l’absence d’un plan ... et dont le chiffre d’affaire (CA) est d’au moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... comparables » l’absence de choix. (Cass. Com. 3 mars 2004, Bull. Civ IV n°44). Toutefois les courts ... techniques et économiques comparables » (Cass. Com. 3 mars 2004, Bull. Civ IV n°44) mais ne peut être en ... sur son travail à son employeur (Cass Civ. 1ère , 3 avril 2002, Sté Larousse Bordas, Bull Civ I, n°108). ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du contrat d’auteur , Litec 2009, p.35, note n°3.). Certains auteurs, toutefois, soulignent la pertinence ... des droits cédés doit être délimité (Art. L.131-3 du CPI) alors qu’en Allemagne le droit d’usage peut ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... 11 de la Loi Générale sur l’Environnement et article 3 du règlement du Service d’Évaluation Environnementale). ... glaciares en Chile”. Colombia Internacional (94), pages 3-25). En ce qui concerne le statut ... glaciares en Chile”, Colombia Internacional , 94, pages 3 à 25, accesible sur : ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... de toutes les données à caractère personnel » [3] . L'arrêt C-362/14 représente une avancée salutaire ... CJUE, 6 octobre 2015, Communiqué de presse n°117/15. [3] Ibid. [4] ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... Il est ainsi possible, selon les alinéas 2 et 3 de l’article 706-71, d’utiliser la vidéoconférence ... SOPINKA, LEDERMAN, BRYANT, The Law of Evidence in Canada , 3 e éd., Toronto, Lexisnexis Canada, 2009 PACIOCCO, ... physique à une proximité virtuelle , Procédures n°3, Mars 2008, alerte 6 M.-L. CESONI, La vidéoconférence ...La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Distomo”, Zeitschrift für öffentliches Recht, Nr 61/3, 2006 KIRCHNER S., “Compensation and Immunity : Germany ... décembre 2008, http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=1 CEDH, Waite et Kennedy c. Allemagne, 18 février 2000, ... 59/83 -| http://untreaty.un.org/English/notpubl/French_3_13.pdf] VI. Sites internet CIJ (Rubrique affaires ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... leur différend à un tribunal arbitral composé de 3 arbitres, dont le président, choisi par les parties, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité