Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... le séjour et l’éloignement des non-nationaux » [30] . B. Le refus de la CJUE de se prononcer sur le ... Liberté Sécurité Justice (blog), 20 février 2017. [30] Supra 13, §124. [31] Supra 13. [32] CJUE, 7 ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
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