L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ces difficultés, l’Assemblée Nationale a adopté, le 30 mars 2015, une proposition de loi visant à instaurer un ... de vigilance, une fausse bonne idée », L’opinion, 30/03/2015 http://www.lopinion.fr/30-mars-2015/devoir-vigilance-fausse-bonne-idee-22803 SYLVAIN ...
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... dont la date limite de transposition fut fixée au 30 juillet 2000). Une autre impulsion pour son élaboration ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... disposition controversée, sans autre alternative [29] . [30] Le Sozialdemokratische Partei Deutschlands ( SPD ) avait ... , consulté le 30.4.2018. [1] Deutscher Bundestag, état du droit, ... von § 219a StGB , op. cit. , p. 1. [29] Ibid. , p. 1. [30] Ibid. , p. 4. [31] Deutscher Bundestag, projet de loi ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... « priorité » (arrêt Stein Heurtey, Cass.Civ.1ère, 30 mars 2004). Ainsi, selon un arrêt de la Cour de ... Civil, RJ/4960) Décisions françaises •Cass.Civ.1ère, 30 mars 2004, “Stein Heurtey”. •Cass.Civ.1ère, 7 juin ...Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... automatiquement reconnues (art. 27) et exécutoires (art. 30) dans les autres Etats membres en vertu de la proposition. ... (refonte), COM(2016) 411 final, 2016/0190 (CNS), 30 juin 2016. Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27 ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... et innovation », note Ch.Seraglini sous Civ. 1ère, 30 mars 2004, Rev. arb. 2005, p. 959) en prenant en compte le ... entre tradition et innovation », note sous Civ. 1ère, 30 mars 2004, Rev. arb. 2005, p. 959 Klaus Peter Berger, ... 18 décembre 2003, JCP, 2004 II 10075 Uni-Kod, Civ. 1ère, 30 mars 2004 Jurisprudence anglaise Sulamerica CIA ...Sur l'affaire Karmann :discrimination à raison de l’âge et protection des salariés contre le licenciement en Allemagne, par Monika Breitkopf
... déjà. En effet, conformément à l’article 249 § 3 TCE, l’Etat a le choix des mesures de transposition ; ... communautaire conformément aux articles 125 et suivants TCE – vise non seulement l’augmentation du taux ... Mot-clés: licenciement / âge
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... il est nécessaire qu'elle soit ratifiée par au moins 30 États. Cependant, à ce jour la Convention compte 28 ...
QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... ? », Wolters Kluwer France : Actualités du droit, 30 janvier 2017 ( ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... été ainsi car la jurisprudence a dans les années 30 qualifié l'oeuvre cinématographique d'oeuvre collective ... L.132 et suivants, notamment les articles L132-23 à L.132-30 s’occupent des contrats de production audiovisuelle qui ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs