Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )

Soumis le 05/03/2016 par Mathilde Callet dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... 11), le coût du service à la charge du demandeur à 30 euros (point 12) et le montant du timbre fiscal à 16 ... requises pour obtenir le permis de séjour  » (point 30). La Cour, tout en démontrant le caractère ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109   Décret-loi n. 286 ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

Soumis le 24/07/2011 par Florent Boussendorffer dans MBDE / Droit du travail
... avec pour salaire mensuel minimum la somme de 633,30 euros correspondant à 21,11 euros journaliers.     ... 20,80 €   624,00 € 2010   21,11 €   633,30 €   Précisions: - SMI 2010 pour les travailleurs a mi ... n’excèdent pas 20 jours, seront rémunérés au moins 30 euros/jour. - SMI 2010 pour les employés de maison : ...
Mot-clés: SMIC / SMI / Salaire minimum

La lutte anti discrimination en Espagne

Soumis le 29/12/2014 par Yelena Cenard dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Unis le 20 novembre 1989, ratifiée par l’Espagne le 30 novembre 1990 La Convention relative aux droits des ... au Chapitre III du Titre II de la Loi 62/2003, du 30 décembre 2003, relatives aux mesures fiscales, ... est règlementé à l’article 33 de la Loi 62/2003, du 30 décembre 2003 relative aux mesures fiscales ...

La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie

Soumis le 15/04/2020 par Margherita Fusco dans MBDE / Environnement
... 8 par l'article 1 paragraphe 514 de la loi n° 311 du 30 décembre 2004 et surtout par l'article 7 du décret ayant ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...

La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... du Présidium de la Cour supérieure de Commerce n°62 du 30 juillet 2013 (ci-après « la décision n°62 ») et ... A. Kuznecov Kommentarij k postanovleniû Plenuma VAC RF ot 30.07.2013 N 62 « O nekotoryh voprosah vosmeŝenija ubytkov ... постановлению Пленума ВАС РФ от 30.07.2013 №62 «О некоторых вопросах ...

La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard

... 307.1 du Traité de la Communauté européenne (TCE) dispose en substance que l’application du TCE n’a pas d’incidence sur les obligations des États ... « à la charte constitutionnelle de base qu’est le TCE » (ibidem) et que la Cour contrôle les actes des ...

La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)

Soumis le 26/02/2020 par Baptiste Malapert dans MBDE / Numérique
... rédaction actuelle, notamment par le G29 dans un avis du 30/05/2016 9 . Le G29 considère en premier lieu que «  les ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... position à l’occasion de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans laquelle les juges anglais ... L’affaire Mark v Mark jugée par la Chambre des Lords le 30 juin 2005 opposait deux époux de nationalité nigériane ... Proceedings Act 1973, s.5(2). Décisions House of Lords, 30 juin 2005, Mark v Mark, No. 2005 UKHL 42. CASS. Civ. 1e, ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

Soumis le 25/04/2012 par Pauline Pietrois-chabassier dans MBDE / Arbitrage et ADR
... mobiles, pour lesquels AT&T leur avait ensuite facturé $30,22. Les Concepcion ont alors engagé une action contre ... calculeraient par rapport à une demande indemnitaire de 30 dollars et 22 cents? ".               La fin ... 09-893) 584 F. 3d 849. Discover Bank v. Superior Court, 30 Cal Rptr. 3d 76 (2005). Keating v. Superior Court 645 P. ...
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Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

Soumis le 26/01/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... et femmes est formellement affirmée à l’article 3.2 du TCE ou encore l’article 141 TUE, il s’agit d’un ... européen, on retrouve cette notion à l’article 141 du TCE concernant l’égalité des chances entre hommes et ... Charte des droits fondamentaux à l’article 21, dans le TCE à l’article 12 (discriminations fondées sur la ...