L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... de violences domestiques est composé par des femmes [4] , mais des hommes peuvent l’être aussi et si c’est le ... ici et ailleurs, Revue internationale de droit comparé, 4-2006 (pp 1064-1065) OBERTO Giacomo, La responsabilité civile des magistrats en Italie, 4-2014 ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... d'aucune sorte fondée sur le handicap » (art. 4). Un comité de suivi international des droits des ... ». En droit du travail, en vertu de l'article L.1133-4 C. du trav., « les mesures prises en faveur des personnes ... les niveaux »(art. 24). La Convention précise (art. 24-4), que « des mesures appropriées pour employer des ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... à des petits commerçants d’agrandir leur clientèle [4]. En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le ... de manière plus exacte, si, au regard de l’article 4, sous b) et c) du règlement, la clause constituait une ... Coty Germany GmbH/ Parfümerie Akzente GmbH, point 15 page 4. [2] « Que faire après les arrêts Caudalie et Coty et ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... par la Cour EDH et face à un refus de modification [4] , le Royaume-Uni a été une nouvelle fois condamné par ... [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012 [4] Rapport Ministry of Justice « Responding to the human ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien
... dans les procédures pénales. Mis en place en 2001[4], ce projet est encore en évolution (en France, un décret ... 2001/220/JAI, JOUE L 315, 14.11.2012, p. 57–73. [4] Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au ... pénales 2001/220/JAI, JOUE L 82, 22.3.2001, p. 1–4. [5] Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ce renvoi aux ANC s’illustra dans l’affaire du 4 juin 2004, où la Commission renvoya à la France une opération de dimension communautaire (décision du 4 juin 2004, Aff. COMP/ M.3373, Accor / Colony / ... sur demande des parties au profit des Etats membres ( art. 4 § 4 du règlement de 2004 ) ; toutefois, les parties ...