L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... britannique est passé de 3 000 à 136 000 personnes [4] .En réaction et dans la perspective de réguler ce ... irrégulière passe de six mois à cinq ans (section 35 (4)). Certains sont portés à penser que cette nouvelle législation est contraire à l’article 4 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée des actionnaires. ... avant d’être importée par les juridictions latines [4] . Ainsi, nous démontrerons comment cette décision remet ... droit, commettants abus de biens sociaux (article L 241-3 4 du Code de commerce pour une SARL) ou abus de confiance ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... erronée et parfois contradictoire de l’article 3 [4] . Ces derniers semblent réticents à abandonner leur ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... les conditions de forme du mariage, en droit français [4] tout comme en droit britannique [5] le couple doit passer ... of Rights on Marriage) Act, chapitre II, sections 3 et 4. Jurisprudence: Cour de Cassation française: ... et le droit français, Revue du droit des religions , 4. Riccardi, L. (2014). Women at a Crossroads between UK ...Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... pas tel quel dans la constitution française du 4 octobre 1958. Jusqu’en 1995, date à laquelle les juges ... Constitutionnel, dans sa décision du 18 janvier 1995 4 , utilise ce fondement de la liberté d’expression pour ... en substance l’idée que l’on retrouve à l’article 4 de la DDHC de 1789 (elle-même élément du bloc de ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... exemple, la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du Code de la sécurité sociale, consiste pour les femmes ... enfants la majoration d’assurance de l’article L 351-4 du Code la sécurité sociale (Cass 2é civ, 15 juin 2004 ... d’assurance pour enfant prévue par l’article L 351-4 du Code la sécurité sociale sans que la caisse ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... le potentiel des normes internationales en droit interne [4] . C’est pourquoi le présent billet tâchera en ... comme le rappelle le paragraphe 310 (2) alinéa 4. Cette technique est d’ailleurs si souvent utilisée ... 1787, Etats-Unis d’Amérique. Constitution française, 4 octobre 1958, France. Jurisprudence Cour internationale de ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de huit ans, 4. quatre mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... favorables aux salariés, donc plus courts (§ 622 al. 4 BGB). Une dérogation aux délais légaux peut donc non ... n°8, 23 février 2010, 1082. Dockès, Droit du travail, 4. édition, 2009. Dumont, L’ancienneté : un critère de ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... pénale entre les Etats membres contenu dans son article 4 I, qui vient remédier au problème d’incohérence entre ... en matière pénale entre les Etats membres de l’article 4 1, entré en vigueur le 2.2.2006. Comment en effet accepter ... C’est en réponse à ces interrogations que l’article 4 I a vu le jour. Il vient inverser la règle qui prévalait ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection ... durée illimitée, est une vente au sens de l’article 4§2 de la directive 2009/24. Cette opération impliquerait ... du droit de distribution, visé à l’article 4§2 de la directive 2009/24. La doctrine de l’épuisement ...