La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... les conventions internationales, seuls les Articles VI (4) de la Convention Européenne de 1961 et 47 de la ... disposition similaire avait été écrite à l'Article VI(4) de la Convention de Genève de 1961. En France, l'Article ... "Commentary on the ICC Rules of Arbitration - Chapter 4 The Arbitral Proceedings", Handbook of ICC Arbitration (2nd ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... été admis en droit français. L’arrêt de la CEDH du 4 mars 2014 (CEDH, 4 mars 2014, n°18640/10, Grande Stevens et a. c/ Italie) a ... un sujet au Royaume-Uni, comme le montre l’article 12.3.4 de son Enforcement Guide : en effet, le FCA a pour ...

La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

... jurisprudence dans un arrêt en date du 21 décembre 2016[4]. Une nouvelle fois, elle réaffirme que les Etats membres ... Ireland Ltd, 8 avril 2014, C-293/12, ECLI:EU:C:2014:238 [4] CJUE, Tele2 Sverige, 21 décembre 2016, C-203/15, ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

... de prisonniers de guerre selon les termes de l’article 4 de la Convention et sont donc assimilables à des civils. ... et des protections qui y sont attachées. L’article 44.4 prévoit en outre que s’il ne se distingue pas de la ... du 17 septembre 1787 - Constitution Française du 4 octobre 1958 - Conventions de Genève III et IV de 1949 - ...

L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino

... come assiologia. Altri autori, come Comanducci [4] si sono soffermati sulle ricadute della concezione della ... della legge, 327 ss. (Milano, Giuffrè, 1980) [4]                      Paolo Comanducci, ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015 (4) , dans l’optique de consacrer explicitement les droits ... ou avec son consentement exprès ou tacite”. (4)  Résolution A/RES/70/175 adoptée par l’Assemblée ... Ramirez Sanchez c. France, Requête no 59450/00 (4 juillet 2006), base de données HUDOC, Conseil de ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... se prononcer requièrent un vote à la majorité absolue [4] . Les administrateurs sont nommés pour une période ... and entitled to vote on the election of directors ».   [4] Del. General Corporations Law, tit. 8, § 216(2) : « In ... des Marchés Financiers, Recommandation AMF n° 2012-02,  4 déc. 2013, p. 4.   [7] Lucian A. BEBCHUK, The Myth of the ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004 [4] , sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs ... et des Libertés Fondamentales , signée à Rome le 4 novembre 1950, disponible sur ... pourvois n°10-25.938, n°11-10.450 et n°11-13.323. [4] Convention ratifiée par la France par la Loi n°2011-734, ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... en 2013, « Perindopril[3] » en 2018 et « Modafinil[4] » en 2017. Aussi, dans l’affaire Lundbeck, un recours ... Tribunal, Servier SAS e.a. contre Commission européenne [4] Comm, eur, Communiqué de presse, Pratiques ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... sur son lieu de travail et durant son temps de travail. 4.    Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... exclure le suicide des accidents du travail :  « 4.    Toutefois, ne seront pas considérés accidents du ... n'évoque directement le suicide, l' article 115.4.b exclus cependant de la catégorie accident du travail ...