Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français

Soumis le 08/07/2020 par Salvatore Daina dans MBDE / Environnement
... risques », Revue juridique de l’environnement 2017/4 (Volume 42), pages 705 à 725 - MELIS, Valentina, « ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ... : la lutte contre la corruption et le devoir de vigilance, 4 avril 2017, ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... sont en accord avec les critères retenus aux articles 2, 4 et 5 de la Convention (Legal standards applicable under 18 ... d’asile pour les auteurs des crimes les plus graves », 4 juillet 2008 ( ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... globale des œuvres futures prévue à l'article L. 132-4 du CPI. Cette exception peut se rapprocher de l' option ... dans des cas spécifiques prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6 du CPI.                   Les ...

L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE

... des actes communautaires dans l’Accord EEE (art. 102 al. 4 Accord EEE). Ainsi, lorsque la Communauté adopte un acte ... ») « Karlsson c/ Islande », arrêt du 30 mai 2002, E-4/01, 2002 EFTA Court Report, pp. 240ss. (cité: Cour de ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... que le copyright en Common Law ou en droit américain [4] car il confère automatiquement, en vertu de l’article ... le droit de la propriété intellectuelle » , IP Trust , 4 avril 2017. - COMBIER Etienne, « La Blockchain, future ... la contrefaçon d’œuvres en droit d’auteur. [4]   Le copyright s’applique au Royaume-Uni, Canada, ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... opérer la qualification juridique des faits (S/2005/60, §4). Mais elle ne dispose pas des pouvoirs propres d’un ... de 30 millions de dollars et opérationnelle pendant 4 ans, l’UNIIIC a accès à tous les éléments de ... sur celle des juridictions nationales libanaises (Art. 4.1 Statut TSL). Les tribunaux nationaux seront alors ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

Soumis le 16/11/2022 par Caterina Gulisano dans MBDE / Environnement
... durables, disponibles et abordables), l’article 4 de la directive ne prévoit pas une interdiction à leur ... n’imposant pas d’interdictions précises, l’article 4 du D. Lgs. n°196/2021 se borne à introduire des ... Amministrativa. T.A.R. Sicilia, Palermo, Sezione I, 4 luglio 2019, Ordinanza Cautelare N.00807/2019 REG.PROV.CAU, ...

Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017

... a interjeté appel de la décision du juge fédéral le 4 février, estimant que la Constitution des Etats-Unis donne ... la religion, l’origine nationale ou sociale. L’article 4 du PIDCP affirme que même en cas de danger public ...