Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... Wales », in : D. Hayton, European Succession Laws, § 4.56 et suivants) : le droit anglais s’appliquerait donc ... « England and Wales », in : D. Hayton, op. cit., § 4.60) , mais il ne pourra pas y avoir de révocation à ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... Department of Homeland Security, N.D. Cal., cv 17-01916, 4/6/17).   Cependant, il semblerait que toutes ces ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet

... André Bellamy et autres c. Luxtend France SARL du 4 juillet 2003, le TGI de Paris a relevé que la société ...            Jurisprudences TGI Paris, 4 Juill. 2003, André Bellamy et autres c. Luxtend France ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

Soumis le 17/04/2014 par Sophie Grojsman dans MBDE / Droit du travail
... vers un rapprochement de la France   Selon l’article 4 de la charte sociale européenne, «  le salarié se voit ... , 2012, Verlag C.H. Beck REICHOLD, Arbeitsrecht , 4. Auflage, 2012, C.H. Beck RICARDI, BAYREUTHER, Kollektives ... travail - Arbeitsgesetze - Bürgerlisches Gesetzbuch     4. Sites internet   www.bundestag.de ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... Impact of the Protocol on Interpretation”, MLR 1991, 54(4), 499-510 Turner, “Case Comment: The German Formstein ... Comment: The Lords rule in Amgen v TKT”, EIPR 2005, 27(4), 154-158 Park, “Interpretation of patent claims in the ...
Mot-clés: brevet / Angleterre / Allemagne

Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ

... de la Cour fédérale allemande (BGH décision du 4.03.2004) pour présenter l’application de cette ... 2006, pp. 289-290 Bundesgerichtshof, Décision du 4.3.2004 – 3 StR 218/03 (OLG Hamburg), El Motassadeq, NStZ ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

Soumis le 02/05/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... de sûreté conformément avec son droit interne (article 4.6 de la Décision Cadre). En deuxième lieu, quand ... à ce sujet. En effet dans ses décisions SSTC 147/99 du 4 août, 91/2000 du 3 mars, 162 et 163/2000 du 12 juin, le ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

Soumis le 28/03/2013 par Clara Soudan dans MBDE / Droit du travail
... ses engagements internationaux et notamment à l’article 4 de la Convention n° 158 dite « Convention sur le ... n° 2000-37 du 19 janvier 2000 -          Article 4 Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

Soumis le 15/02/2014 par Ariane Frachon dans MBDE / Droit du travail
... (bureau de conciliation) publie un guide en novembre 2005 [4] . Il ressort très clairement des conseils de l’ACAS ... d’emploi et de travail, 02/12/2000, L 303 du 02/12/2000 [4] A. Fiorentino, « La liberté religieuse sur les lieux de ...