La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de propriété ... La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La ... intellectuelle est quasiment identique à l’article 5 de la Convention de Berne. Il dispose en effet que ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... avait détourné pour faire marcher son application [5]. Par ailleurs, la société Uber a joui d’un énorme ... de contraintes possibles. Par ailleurs, à l’article 5, toujours en lettres majuscules, (« Exclusion ; limite de ... d’une règlementation beaucoup plus souple. [5] LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... hausse de 21% des réclamations à la Halde en 2009 », 5 mars 2010, AFP/ M. Daniau). La HALDE a souvent fait ... n’est pas politiquement tranché » annonce le Monde le 5 mars 2010. En effet, il est question depuis quelques mois ... comme vigie de la lutte antidiscriminations » du 5 mars 2010 par L. Bronner et L. Van Eeckhout, Délibération ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sociaux, la loi française dite « Avia » de 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le ... 4, paragraphe 1, n°1). Des amendes record allant de 5 millions d’euros pour une personne à 50 millions ... et de 45 000 euros d'amende (alinéa 1), ou, de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende si la victime est un ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de l'endettement ii. ... afin de réduire annuellement son déficit d'au moins 0,5 point de PIB. Si l'Etat ne régularise pas sa situation, le ... aux Länder), en retient une définition stricte. Son § 5 II dispose qu'il y a situation normale lorsque les ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... sur lui, le requérant révèle où se trouve le corps[5]. Peu de temps après, alors qu´il avait nié avoir tué ... européenne des droits de l’homme, quatrième section, 5 novembre 2002, Allan c. Royaume-Uni (requête n° ... -Constatations du Comité contre la torture du 5 juillet 2011 relatives à la communication No.419/2010, ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... était impliquée dans une affaire d’escroquerie. Le 5 septembre 2008, P. B. Sawant assigna la société Times Now ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation