Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... hausse de 21% des réclamations à la Halde en 2009 », 5 mars 2010, AFP/ M. Daniau). La HALDE a souvent fait ... n’est pas politiquement tranché » annonce le Monde le 5 mars 2010. En effet, il est question depuis quelques mois ... comme vigie de la lutte antidiscriminations » du 5 mars 2010 par L. Bronner et L. Van Eeckhout, Délibération ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sociaux, la loi française dite « Avia » de 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le ... 4, paragraphe 1, n°1). Des amendes record allant de 5 millions d’euros pour une personne à 50 millions ... et de 45 000 euros d'amende (alinéa 1), ou, de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende si la victime est un ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de l'endettement ii. ... afin de réduire annuellement son déficit d'au moins 0,5 point de PIB. Si l'Etat ne régularise pas sa situation, le ... aux Länder), en retient une définition stricte. Son § 5 II dispose qu'il y a situation normale lorsque les ...
L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... sur lui, le requérant révèle où se trouve le corps[5]. Peu de temps après, alors qu´il avait nié avoir tué ... européenne des droits de l’homme, quatrième section, 5 novembre 2002, Allan c. Royaume-Uni (requête n° ... -Constatations du Comité contre la torture du 5 juillet 2011 relatives à la communication No.419/2010, ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... était impliquée dans une affaire d’escroquerie. Le 5 septembre 2008, P. B. Sawant assigna la société Times Now ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... être définies dans la législation russe. L’article 5 de la Loi fédérale dans sa rédaction du 03/02/1996 ... font l’objet d’un monopole prévu aux articles L.511-5 à L.511-7 et L.571-3 du CMF en droit français, et à ... Ils sont énumérés aux articles 8.2, 8.2.1 à 8.2.5, 8.3. à 8.3.2 de l’Instruction de la Banque centrale du ...Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines entreprises à élaborer un plan de ... d’établir un plan de vigilance. Il prévoit en son §5 al. 2 la même obligation de cartographie des risques que ... aux produits et services de l’entreprise (§5 al. 4). La grande nouveauté réside dans le §8 qui ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... pour fabriquer les produits et fournir les services (§5 alinéa 4 LkSG). Le projet européen s’appliquerait à ... de cartographie des risques (Art 1 de la loi de 2017; §5 LkSG, article 4 de la résolution), c’est-à-dire ... mise en place. La loi française (article 1 alinéa 1 n°5) prévoit la mise en place d’un dispositif de suivi des ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... dits « légers », tels qu’une fessée par exemple 5 . La notion de châtiment corporel est définie par le ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... constante du BGH (BGH, arrêt XI ZR 210/03 du 5 oct. 2004, NJW 50/2004, p. 3623 ; BGH, arrêt XI ZR 294/05 ... sur la carte ou l’a laissé proche de la carte (BGH, 5 oct. 2004, op. cit.). Une supposition opposée aurait tout ... p. 1711 ; OLG Frankfurt a. M., WM 2002, p. 2101 ; BGH, 5 oct. 2004, op. cit. ; OLG Karlsruhe, 6 mai 2008, op. ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne