Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... dans la première partie et dans les articles 342.4 et 342.5 de la deuxième partie du Code fiscal de la Fédération de ... à la tête du groupe dans le capital social des filiales 5 et la soumission de celles-ci à l'impôt sur les ... 16 novembre 2011. 4 Article 25.1, point 1, du Code fiscal. 5 95% en droit français (article 223, A, du CGI) et 90% en ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... et à l'absence de contestation sérieuse ( art. R1455-5 C.trav. ). Les approches différentes qu'ont le droit ... 2 est soumis à l'exigence d'urgence (art. R.1455-5 C. trav.). « Il y a urgence lorsqu'un retard dans la ... de la sécurité et de l'hygiène des autres salariés 5 , ou encore en tant que candidat ou représentant des ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... est fondé sur une double condition. Selon l’article 5 du décret-loi italien 231/2001 (G.U. n. 140 du 19 juin ... dans l’intérêt de la personne juridique » (article 5 du décret-loi 231-2001). Le droit italien part du principe ... 121-2 du Code pénal français et de l’article 5 du décret-loi italien 231/2001. En d’autres termes, la ...Les preuves open source au soutien de la poursuite d’auteurs de crimes de guerre : analyse du mandat d’arrêt Al-Werfalli de la Cour pénale internationale à la lumière de la pratique internationale, allemande, néerlandaise et suédoise
... poursuivre les auteurs de grands crimes internationaux [5] . Par « crime international », il est fait référence ... « des motifs substantiels pour croire » (article 61(5)) et une condamnation devra prouver une culpabilité « ... Chambre préliminaire I, N° ICC-01/11-01/17-13, 5 juillet 2018 : ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de propriété ... La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La ... intellectuelle est quasiment identique à l’article 5 de la Convention de Berne. Il dispose en effet que ... Mot-clés:
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... avait détourné pour faire marcher son application [5]. Par ailleurs, la société Uber a joui d’un énorme ... de contraintes possibles. Par ailleurs, à l’article 5, toujours en lettres majuscules, (« Exclusion ; limite de ... d’une règlementation beaucoup plus souple. [5] LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... hausse de 21% des réclamations à la Halde en 2009 », 5 mars 2010, AFP/ M. Daniau). La HALDE a souvent fait ... n’est pas politiquement tranché » annonce le Monde le 5 mars 2010. En effet, il est question depuis quelques mois ... comme vigie de la lutte antidiscriminations » du 5 mars 2010 par L. Bronner et L. Van Eeckhout, Délibération ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... sociaux, la loi française dite « Avia » de 2020 [5] a, quant à elle, été majoritairement censurée par le ... 4, paragraphe 1, n°1). Des amendes record allant de 5 millions d’euros pour une personne à 50 millions ... et de 45 000 euros d'amende (alinéa 1), ou, de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende si la victime est un ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de l'endettement ii. ... afin de réduire annuellement son déficit d'au moins 0,5 point de PIB. Si l'Etat ne régularise pas sa situation, le ... aux Länder), en retient une définition stricte. Son § 5 II dispose qu'il y a situation normale lorsque les ...