La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... contraires au droit français et au droit de l’Union [5]. Elle a estimé que l’interdiction en cause avait ... 26 août 2015) et Adidas ((B3–137/12) 27 juin 2014) . [5] Conseil de la Concurrence, Décision n° 08-D-25 du 29 ... européen »,{SWD(2017) 154 final}, Bruxelles, le 10.5.2017 COM(2017) 229 final, consulté le 10 février 2018. ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... d’autres infractions, c’est un motif d’objection [5] . Le but de cette objection est d’empêcher le jury ... de notre système judiciaire. [1] US Supreme Court, 5 avril 1937, District of Columbia v. Clawans. [2] Leonard ... Evidence Law Adrift , Yale University Press, 1997. [5] Federal rules of Evidence 404. [6] Federal rules Of ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... l’intégrité physique et morale des travailleurs ». [5] Il découle de cette responsabilité, le devoir de ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ... matériel, élement intentionnel et lien de causalité). [5] “L’imprenditore è tenuto ad adottare nell’esercizio ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... fédéraux (« BGleiG »), est entrée en vigueur le 5 décembre 2001. Cette loi n´instaure pas de quota, mais ... D´après une jurisprudence bien établie ( BAG 5.2.2004 NZA 2004, 540 ; 24.4.2008 NZA 2008, 1351) ... de la loi fédérale sur les élections,la « barre des 5% », exigée pour la représentation aux élections des ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... objectif est ancré au niveau fédéral : au par. 42 al. 5 du GGO , au par. 1 al. 2 du Bundesgleichstellungsgesetz et ... 20 al. 3 du Grundgesetz . Les par. 80a du GOBT et 41 al. 5 GOBT exigent son respect. Son contenu est sensiblement le ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... nanti (Cass. Com., 23 mai 1949, JCP 1949, 2 4958) 5 . Dans l’arrêt présentement étudié, la combinaison ... округа" 2007 г., N 5/2007 Obobshenie Federalnogo arbitrazhnogo suda ... arbitrazhnogo suda Severo-Kabkazskogo okruga » 2007, n°5/2007 Портной К., Правовое ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... est affirmée à l’art. 23-1 al. 1 er ord. 58- 1067 [5] , confirmée par la décision du CC, 3 décembre 2009, ... à statuer, en attendant la décision au fond (art. 126-5 CPC), sauf en cas d’urgence. On précise qu’aucun ... 102 [4] Voir en ce sens J.-J. Pardini, op. cit. , p. 107. [5] Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... sont liées à l’orientation sexuelle du détenu » [5] . Pour ce faire, la Cour combine l’article 3 de la CESDH ... Le « test d’égalité » se déroulerait alors en 5 étapes : a) l’identification d’une différence de ... ]} [5] Nicolas Hervieu, « L’orientation sexuelle, inédite ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination