Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... la Convention de La Haye est assurée par les articles 227-5 à 227-11 du Code pénal (CP) et 1210-4 à 1210-9 du Code ... procédure civile (CPC). Tout d’abord, l’article 227-5 CP dispose que le parent enleveur doit être puni d’une ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... ses racines dans le célèbre arrêt Marbury v. Madison [5] 5 de 1803 dans lequel la Cour a affirmé son pouvoir ...   [1] American Political Science Review, Volume 35, Issue 5, October 1941, pp. 890 - 898. DOI: ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... européen ». En outre, dans Loizidou c. Turquie [5], la Cour a accepté l’admissibilité d’une affaire ... [4] CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, No 6289/73 [5] CEDH, 28 juillet 1998, Loizidou c. Turquie, No ...

L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... du secrétaire général en application du paragraphe 5 de la résolution 955 du Conseil de sécurité, S/1995/134, ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... 1520, contenant les conditions d’annulation. L’alinéa 5 dispose que « le recours en annulation n'est ouvert que ... pas contraire à l’ordre public (article 1492 alinéa 5 CPC, Cass. Civ. 1, 19 décembre 2012, Cass. Civ. 6 mai ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... de Paris. L’arrêt Baby Loup du 27 novembre 2013 [5] concernait l’employé d’une crèche privée ayant ... britannique », Revue de droit du travail , 2013, p. 649 [5]  Cour d’Appel de Paris, 27/11/13, S 13/02981 [6] ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ... de Columbia. https://unionization.provost.columbia.edu/content/be-informed#/text-38 Page de l’université de ...

Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain

... les règles propres à la responsabilité délictuelle. [5] Ces deux conceptions différentes ont des conséquences ... Cass. civ. 2 e , 9 juin 1993 , Bull. civ. II, n°204 [5] P. Malaurie, L. Aynès, P. Stoffel-Munck, « Les ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... l’art.388-1 C.Civ., modifié par la loi n°2007-293 du 5 mars 2007, qui s’est chargé de relayer la Convention en ... que leurs capacités évoluent avec l'âge, à partir de 5 ans en moyenne ils sont capables de se souvenir et de faire ... mais on peut cependant déplorer que la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection des mineurs n’ait pas ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... de 18 membres. La formation restreinte est composée de 5 membres et d'un Président. En Italie, l'autorité de ...