De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... dans la mise en œuvre de ce moyen " (article R. 335- 5 du Code de la propriété intellectuelle), alors que deux ... caractérisée relève d’une contravention de 5° classe et est sanctionnée par une amende d’un montant ... semble avoir à faire à la lecture de l’article R. 355-5 du Code de la propriété intellectuelle : soit ...La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... détaillée des faits dont se souvient le sujet. 5. Tous les contacts entre l’hypnologue et le sujet doivent ... 4. Vérifier les qualifications de l’hypnologue 5. Vérifier la fiabilité des souvenirs révélés sous ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... des organisations internationales à l’article 5 du Projet de la Commission du Droit International ... R., OVEY C., The European Convention on Human Rights , 5 ème éd., Oxford University Press, Oxford, 2010. JANIS M. ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... rapport aux Etats-Unis qui ont prononcé une amende de 22,5 millions de dollar contre cette même entreprise, somme ... introduit en France puisque l’amende peut atteindre 5 % du chiffre d’affaire. Toutefois, non seulement cela ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... n’empêche pas l’accès au tribunal d’arbitrage 5 , à moins que les parties se soient explicitement ... la règle s’appliquait aussi à la clause de médiation. 5 Dans le système judiciaire russe, les litiges ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... de droit européen et notamment avec l’article 8 [5] de la Convention européenne des droits de l’Homme. ... 20, Loi de la Fédération de Russie, du 15 août 1996 [5] Droit au respect de la vie privée et familiale [6] ...Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?
... comme en France, ou la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 juin 2002 a déclaré que « la circonstance que la ... nº 00-44327 de la Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2002 D écision du Tribunal Supremo, sala cuarta de lo ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... à mort viole l’article 6 du PIDCP (Judge c/ Canada, 5/08/2003). L’évolution des décisions du CDH montre que ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... mesures à atteindre pour deux périodes consécutifs de 5 ans, dans le but de réduire l’utilisation d’énergie, ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en prévoit l’existence ( D’abord par les article 5-8 de la loi n.72-626 du 5 juillet 1972, et par la suite, par les article 33-37 de la ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.