A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cour pouvait être saisie dans le cadre de l'article 228(6). En d'autres termes, même si les négociations sont à un ... à la Cour en application de l'article 228, paragraphe 6, du traité CE est devenue sans objet, et il n'y a pas lieu ... c. Stadt Schwäbisch Gmünd, 30 Septembre 1987, C-12/6 (ainsi que l'Avis de l'Avocat Général Darmon). Cour de ...
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
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LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... et a amendé la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978. Les lois sur la vie privée des deux pays ... conservées que pendant une durée limitée. L’article 6 est très précis et va plus loin que le GLBA qui ne limite ... La loi française a une disposition, dans son article 6, sur le traitement ultérieur des données, pas sur leur ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
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... Siiriainen, op. cit., p. 195) en ce sens que l’article 6 prévoit que les parties peuvent exclure ou déroger à ... satisfaisante prévue par l’article 14 §2 (article 6 §3 de la loi applicable aux clauses abusives dans les ... comme cela était le cas en l’espèce, l’article 6 §3 UCTA ne peut s’appliquer. Tout cela laissait donc ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... les intérêts internes et économiques de l’employeur [6] . En France, un licenciement requiert une exigence ... - Springer, Arbeitsrecht schnell erfasst Teschke-Bähle 6. Auflage - Luchterhand, Hanau/Adomeit, Arbeitsrecht 14. ... - Springer, Arbeitsrecht schnell erfasst Teschke-Bähle 6. Auflage - Hypercours Dalloz, Dockès, Peskinge, Wolmark, ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... introduit une banderole raciste au Parc des Princes le 6 février 2006 lors du match PSG-Lens. De même, le 16 ... de stade : d’une part, depuis la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993, relative à la sécurité des ... qu’européen, tel qu’il résulte de l’article 6 alinéas 2 de la Convention européenne de sauvegarde des ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits des ... renonciation de cet Etat à l'immunité d'exécution »[6], cette même Cour a décidé à l’occasion de son arrêt ... Cour de Cassation Cass, Civ.1ère, 6 juillet 2000, Société Creighton Ltd c/ Qatar , ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... en dressant une barrière artificielle. Finalement, le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté la position ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet