LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... et a amendé la loi Informatique et Libertés (LIL) du 6 janvier 1978. Les lois sur la vie privée des deux pays ... conservées que pendant une durée limitée. L’article 6 est très précis et va plus loin que le GLBA qui ne limite ... La loi française a une disposition, dans son article 6, sur le traitement ultérieur des données, pas sur leur ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
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Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... les intérêts internes et économiques de l’employeur [6] . En France, un licenciement requiert une exigence ... - Springer, Arbeitsrecht schnell erfasst Teschke-Bähle 6. Auflage - Luchterhand, Hanau/Adomeit, Arbeitsrecht 14. ... - Springer, Arbeitsrecht schnell erfasst Teschke-Bähle 6. Auflage - Hypercours Dalloz, Dockès, Peskinge, Wolmark, ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... introduit une banderole raciste au Parc des Princes le 6 février 2006 lors du match PSG-Lens. De même, le 16 ... de stade : d’une part, depuis la loi n° 93-1282 du 6 décembre 1993, relative à la sécurité des ... qu’européen, tel qu’il résulte de l’article 6 alinéas 2 de la Convention européenne de sauvegarde des ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits des ... renonciation de cet Etat à l'immunité d'exécution »[6], cette même Cour a décidé à l’occasion de son arrêt ... Cour de Cassation Cass, Civ.1ère, 6 juillet 2000, Société Creighton Ltd c/ Qatar , ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire territoriale distincte (ibid., § 29, n° 22). (6) La détermination du lieu d’exécution : afin de ...
Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... en dressant une barrière artificielle. Finalement, le 6 juillet 2005, le Parlement européen a rejeté la position ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... législatif italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe permet aux ... en effet restreinte à une liste limitative (LCEN-Article 6, I.7,al 3) d’activités illégales. il s’agit ... ayant contribué à la création d’un contenu (article 6,II). Fournisseurs et hébergeurs doivent conserver les ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
... relative à l’autorité judiciaire de 1985 (LOPJ 6/1985, du 1er juillet 1985) s’inscrit dans ce contexte ; ... de considérer les preuves illicites, mais sur l’article 6 § 1 de la Convention EDH. Ainsi, elle estime que si la ... chambre criminelle en considérant, et visant l’article 6 de la Convention EDH, que « l’enregistrement d’une ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH