La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... l’arrêt N.S.[5] la fragilité de la confiance mutuelle[6]. Koen Lenaerts a lui-même précisé que ce principe ne ... de pays tiers ou un apatride JO L 180 du 29.6.2013, pp. 31–59 (« Règlement Dublin III »). Loi ... du 15 décembre 2015- 2 BvR 2735/14. o BVerfG Arrêt du 6 Septembre 2016 - 2 BvR 890/16. [1] Szilárd ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... à la torture (§3), le droit a un procès équitable (§6) et la liberté de pensée, de conscience et de religion ... interprétation a été faite conformément à l’article 6 de la CEDH (droit à un procès équitable). Avec le ... un discours critiquant la Cour Pénale Internationale [6] . Ainsi, compte tenu de l’ampleur des obstacles et des ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... tels que le positionnement et l’angle de la caméra (6). La Cour américaine et l’OEB appliquent le droit ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ... données, considérant 38, https://eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31996L0009&from=FR, consulté ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... sur le crime d’écocide [5] . La loi n°2021-1104 [6] , promulguée le 22 août 2021, a ainsi établi la ... de l’environnement par le droit pénal, JO L 328 du 6 décembre 2008, p. 28–37. ... reconnaît l’écocide », actuEL Direction juridique , 6 avril 2023. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... de Liège qui le condamnait, en violation des articles 6§1 (droit à un procès équitable) et 6§3 d) (droit d'interroger ou de faire interroger les ... y a eu violation du droit à un procès équitable (art. 6§1 CESDH ) et de l'article 6§3 d) car le requérant n’a ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... et fourniture de biens et de services, et la loi du 6 juillet 1989 tendant à modifier les rapports locatifs ... domaine de la lutte contre les discriminations, la loi du 6 juillet 1989 tendant à modifier les rapports locatifs ... au logement est soumise à l’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à modifier les rapports locatifs ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers ... la suite transposée en France (avec la loi n. 2004-801 du 6 août 2004 , qui n’est autre qu’une actualisation de ... en droit français à l’article 2 de la législation du 6 août 2004 (décret d’application du 20 novembre 2005 n. ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... (par référence à un numéro d’identification)[6]. Il a été établi par le juge communautaire que ... 2- Sources françaises Lois et codes Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... [5] CJUE, Wirtschaftsakademie, 5 juin 2018, C-210/16 [6] Article 2 a) Directive 95/46/CE du Parlement Européen et ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... – OLG – Karlsruhe, décision n° 17 U 170/07 du 6 mai 2008, WM 33/2008, p. 1549 ; MDR 19/2008, p. 1112), le ... énonce de manière similaire, dans sa décision du 6 mai 2008 ( préc. ), que c’est la banque qui supporte la ... p. 2101 ; BGH, 5 oct. 2004, op. cit. ; OLG Karlsruhe, 6 mai 2008, op. cit.): ce n’est donc pas cette idée qui ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne