L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... débattu sur la validité de ce principe (Cass. com. 6 mai 1991, n° 89-13780 ; Cass. com. 26 novembre 1996, n° ... de sa participation à la société (article 1843-3 al. 6 du Code civil) ou encore de certains associés de ... de professions libérales - Article 1843-3 al.6 du Code civil Ouvrages et doctrine : - Maurice Cozian, ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... a presque doublé en dix ans, en 2001 il était de 33,6 millions et déjà de 59,5 millions en 2012“ (traduction ... de Thuringe s’appuie sur l’article 6 de la convention européenne des droits de l’Homme pour ... Mot-clés:
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... en cas d’ancienneté dans l’entreprise de douze ans, 6. six mois, en cas d’ancienneté dans l’entreprise de ... qui aurait pu être possible sur la base de l’art. 6 de la directive 2000/78/CE, à condition que la ... de travail, JCP S 2007, 1907. Mazeaud, Droit du travail, 6. édition, 2008. Rechtsprechung Arbeitsvertragsrecht, ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... la loi dite informatique et libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ... ) qui crée la CNIL. En 2004 une loi (loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes ... Textes Légaux Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... la Société pour avoir fixé des prix prédateurs sur les 6 premiers mois de l'année 2008. La Société a ensuite fait ... €), 100 roubles (soit 2,5 €) et 143 roubles (soit 3,6 €). Les prix de la Société sont donc nettement ... en position ultra dominante sur son marché et a pendant 6 mois fixé un prix nettement en dessous de son seuil de ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... italienne gérée par un boucher du canton de Zoug [6] , la Suisse de la Suisse, l’on comprend pourquoi les ... étaient indépendantes ». Dès lors, aux considérants 6 et 7, la Cour suprême énonce explicitement la théorie, ... [5] Juridiction peu regardante sur l’état des flottes. [6] Le canton à la fiscalité la plus réduite et ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... les auteurs, les artistes et les utilisateurs. L’article 6 de la directive de 2001 prévoit, comme la loi DMCA, une ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit par la ... 226a du Strafgesetzbuch (StGB), et une peine allant de 6 mois à 5 ans d’emprisonnement est prévue comme ... construction of sexuality”, Basic Books , 2000, p. 51. [6] Sénat, « Mutilations des personnes intersexes - Question ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... et des égalités de traitement en matière d’emploi [6] , l’impact n’en est pas moins direct sur la liberté ... Jamet, requête numéro 98284, rec. p247 CE, Avis 4 / 6 SSR, du 3 mai 2000, 217017, publié au recueil Lebon ( ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Selon l’arrêt célèbre Tessili de la CJCE du 6 octobre 1976 (aff. 12/76), le lieu où l’obligation a ... respectives se laissent catégoriser en trois modèles… (6) Premier modèle : les auteurs qui proposent ce modèle ...