L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de façon aussi stricte depuis l’arrêt Bachir de 1967 (6). Avant 1967, le juge française appliquait la règle ... 1964 - JCP 1964 II 13590 4. Cour de cass, Civ 1ère, 6 fev 85, rev crit DIP 1964, 344 in Droit du commerce ... et Jean-Luc Pierre, 2000 5. Cour de cass, Civ. 1ère, 6 fev. 1985, D. 1985, p. 469 6. 1ere civile 4 oct 67 ; rev ...
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A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
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... la Loi en France et en Allemagne : Art. 3 al. 1 LF, Art. 6 DDHC, Art. 1er de la Constitution Déjà ancré dans le ... ». Ce principe se trouve renforcer par l’article 6 de la DDHC qui stipule "la loi doit être la même pour ... que spéciaux. Il est ensuite ancré dans l’article 6 de la même déclaration qui affirme que la Loi doit être ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette
... musicales mises en ligne sont des vidéos amateurs, 5,6% contiennent une piste audio modifiée, et 28,7% une piste ... être pratiquée sans l’autorisation de l’auteur » [6] . Cette pratique fut longtemps considérée comme ... Droit d’Auteur , Dalloz Action, 2011/2012, p. 772. [6] Cour d’appel de Paris 4 ème chambre Sect. B 22 octobre ...Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... 3. C’est par une décision du 25 septembre 2018 [6] que le Bundesgerichtshof est venu préciser la notion, se ... de concert: la sécurité juridique à tout prix 6. La question de la temporalité de l’action de sorte à ... WpHG, 6e édition, Rn. 191, Lange, ZBB 2004, 22; [6] BGH, Urt. v. 25.9.2018 - II ZR 190/17 (OLG Stuttgart). [7] ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... Mixte de la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 6 septembre 2002, affirme qu’un « organisateur de loterie ... Cette attirance s’est d’ailleurs manifestée le 6 juillet 2006 à travers un arrêt rendu par la première ... une apparition dans une récente décision (Cass.civ.1re, 6 juillet 2006). Le système juridique français semble ...Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... de Y. Saint-Gal et consacrée par la jurisprudence [6] . Une définition en est ressortie : le parasitisme ... [3] Tribunal judiciaire de Marseille - 1ère Chambre Cab1, 6 février 2025 / n° 24/00637 [4] Tribunal judiciaire de ... Université, ed. Sirey, N° 8 - Janvier 2020, pp. 194 [6] PICOD Yves et DORANDEU Nicolas, « Concurrence déloyale ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... mineurs, donnant lieu à l’ouverture d’une enquête [6] . A partir de l’exemple de la situation à Ceuta et ... d’une politique », Plein droit n°125, 2020, p.3 à 6 Chastand Jean-Baptiste, Stroobants Jean-Pierre, ... d’une politique », Plein droit n°125, 2020, p. 6. [2] Traduit de l’espagnol « Devoluciones en ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
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Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume