ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
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... mineurs, donnant lieu à l’ouverture d’une enquête [6] . A partir de l’exemple de la situation à Ceuta et ... d’une politique », Plein droit n°125, 2020, p.3 à 6 Chastand Jean-Baptiste, Stroobants Jean-Pierre, ... d’une politique », Plein droit n°125, 2020, p. 6. [2] Traduit de l’espagnol « Devoluciones en ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.244, n°6). Cela n’implique pas un consensus tout à fait ... international en tant que supérieures au GG (BVerfGE 6, 363). En cela, il rejoint la jurisprudence française, ... CE 20 novembre 1989 'Nicolo'; (2) CE 28 février 1992; CE 6 juin 1997 Aquarone; (1) Cour de Cassation chambre mixte 24 ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... http://carollejuristentic.over-blog.com/article-1766520-6.html#anchorCom... ). Etant donné le peu de législation ... (Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 6 mai 2003, Libertel Groep contre Benelux Merkenbureau, ... a été transposée en droit interne à l’article L. 714-6 a) du CPI dans les termes suivants : « Encourt la ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... n° 117/15 , Cour de Justice de l'Union européenne, 6 octobre 2015 Jurisprudence - Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2015, Affaire C-362/14, Max Schrems contre Data ... of Schrems and US-EU Data Transfer", LinkedIn , 6 octobre 2015 - Sous la direction de François-Bernard ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... peuvent se retrouver dans le RGPD, notamment aux articles 6, 12, 15 et 32. Comme mentionné précédemment, le texte a ... pas prévu que son service soit utilisé par des enfants [6] . Ceci conduit soit à la mise en conformité de la ... moyen des jeunes utilisateurs du réseau social est de 12.6 ans lors de leur inscription, en-dessous donc des 13 ans ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... la CJCE précisait dans deux arrêts du 16 mars et du 6 avril 2006 l’étendue du droit aux congés payés : dans ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... sur le harcèlement (notamment articles L1151-1 à L1152-6). De la même façon, le Code Pénal contient une ... donc tenu d’une obligation de sécurité de résultat [6] . Il « manque à cette obligation dès qu’un salarié ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... et de ne proposer des images non floutées que pendant 6 mois, période au terme de laquelle Google devra flouter ... personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (Loi informatique et ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée