La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
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... souci de maintenir un équilibre financier (1ère C. Civ, 6 février 1996, BICC426, n°324) La condition de non ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Mot-clés:
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... dans l’autre, elle peut l’améliorer par la qualité (6.). II. Les enjeux de l’arrêt Coty: vers une plus ... corporelle vendus sur conseils pharmaceutiques. (6.) « AG Opinion in Coty: Luxury goods and online ... 2011, aff. C-439/09, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique. CJUE, 6 décembre 2017, aff. C-230/16, Coty Germany GmbH/ ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... est raisonnable. L’article 107 du Copyright Act décrit 6 hypothèses où le « fair use » peut être invoqué ... comme étant un « fair use ». En effet, les 6 cas listés n'étant pas exhaustifs, une utilisation non ... Hugenholtz et Ruth L. Okediji, dans leur rapport final du 6 mars 2008, si une exception (1) n’est pas excessivement ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance mutuelle, de ... qui en fait un principe fort, néanmoins à l’article 4§6 de la décision-cadre est prévu qu’une personne ... fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne ». Cependant malgré ...
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
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La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... que le différend n’a pas été tranché sur le fond 6 . Un nouvel accord est ainsi rédigé pour marquer le ... relèvent des tribunaux et cours d’arbitrage. 6 Pour l’autorisation du recours à la médiation devant ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour certaines ... prestations c'est du ressort des communes selon l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°2 SGB II). L'impact non ... coût phénoménal de son système de protection sociale (6,521 millions de personnes ont perçu en janvier 2011 ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations