La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... manière pointue leurs clientèles grâce au data mining [6] [7] . Pour les acteurs privés du Numérique, les enjeux ... connectés Faire de la France un champion . Rapport, 200. [6] Rouvroy, A. (2016). Des données et des Hommes. Droits et ... entrainé la révision de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (la « ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... manière pointue leurs clientèles grâce au data mining [6] [7] . Pour les acteurs privés du Numérique, les enjeux ... connectés Faire de la France un champion . Rapport, 200. [6] Rouvroy, A. (2016). Des données et des Hommes. Droits et ... entrainé la révision de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » (la « ...Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... c/Enel (CJCE, 15 juillet 1964, Costa / E.N.E.L., aff. 6/64, rec. p. 1141) et Simmenthal (CJCE, 9 mars 1978, ... et suivants TFUE) et les règlements (règlement 17/62 du 6 février 1962 et plus récemment règlement 1/2003 du 16 ... p. 3 • CJCE, 15 juillet 1964, Costa / E.N.E.L., aff.. 6/64, rec. p. 1141. • CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mandat d’arrêt européen contenu à l’article 3 point 6 et transposé à l’article 695-24 du Code de procédure ... fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme). ... de respect des droits fondamentaux prévues à l’article 6 du TFUE. En l’espèce, le mandat d’arrêt avait été ...
L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
... les groupes de sociétés, 19 décembre 2002, n° 353, P. 6). a. L’affaire célèbre : Dow Chemical c/ ... », Gazette du Palais, 19 décembre 2002, n° 353, P. 6. J-F. POUDRET, « L’originalité du droit français de ... 1984, VersR 1983, 776. - OLG Hamburg, 8 novembre 2001, 6 Sch 4/01, OLGR 2002, 305, 306. Arbitrage et ADR MBDE ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... (la « prise de possession du corps d’une personne[6] »), la CPI l’entend de manière assez large ... 2 septembre 1998, §696 [5] Art 7-1-g-1 et 8-2-e-vi-1. [6] CPI, Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo , ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions de cet instrument ». (Cf. Arrêt du 6 février 1976, Syndicat suédois des conducteurs de ... la Convention. De plus, les termes de l'article 4 § 6 sont plus explicites en ce qu'ils prescrivent ... Human Rights Act? », Legal Information Management, 2006, 6 (4), p. 274-281 SUDRE F., Droit européen et international ...
Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... dans le préambule de la Constitution de 1946 6 . Il est dès lors ancré en tant que principe à part ... Urteil vom 18.11.1954, in BVerfGE 4, 96, dispositif. 6 CConstit, Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes