Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... torture ou traitements inhumains ou dégradants. L’art 6.1 du Traité sur l’Union européenne (TUE) confère la ... les intègre dans le droit primaire de l’UE. L’art 6.3 du même traité dispose que les droits fondamentaux ... actions de coopération. L’art 2 précise l’envoi de 6 bateaux destinés aux opérations de recherche, sauvetage, ...L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... droit d'accès à un tribunal, découlant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droit ... l'immunité de juridiction de l'ONU au regard de l'article 6 de la CESDH, déclarant irrecevable la requête introduite ... et, dans les circonstances de l'espèce, l'article 6 de la Convention ne leur impose pas d'intervenir. La ...L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à un procès équitable conformément à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... au droit à un procès équitable contenu à l’article 6§1 de la CESDH (op. cit., §6). En effet, en faisant jouer la règle de litispendance ...
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... commerciale considère dans un arrêt de principe du 6 juin 1990 que, bien que séparés dans le temps, une ... la cession de l’exploitation en sa totalité » (Com. 6 juin 1990, Bull. Civ. IV, n°165). En revanche, et ... portant sur celui-ci. En effet, avant une réforme de 2012 6 , le contrat de vente de fonds de commerce faisait ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... but d’éviter le faux salariat et le travail dissimulé [6] (condamné pénalement [7] en France et valant une amende ... l’autorité du conjoint employeur. Depuis l’arrêt du 6 novembre 2001 [11] , la subordination n’est plus une ... de travail entre époux ? – Cour de cassation, soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 Subordination et ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... donneuses d’ordre (ci-après loi de vigilance) [6] . Avec cette loi, la France a été précurseur quant à ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... physiques, consistant par exemple à humilier l’enfant 6 . De plus, l’art. 19 de la CIDE dispose qu’il revient ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant conjointement le ... de contrôle du respect des dispositions , CC-2007-1-6/Greece/EB, 6 mars 2008). Ce mécanisme de surveillance trouve son ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... comme le lieu de rencontre entre l’offre et la demande. [6] L’échange du bien ou du service concerné se fait ... (Autorité de la concurrence, Avis n°18-A-03, du 6 mars 2018 portant sur l’exploitation des données dans le ... 2013, voir également les articles de doctrine cités. [6] M. Malaurie-Vignal, Droit de la concurrence ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant conjointement le ... de contrôle du respect des dispositions , CC-2007-1-6/Greece/EB, 6 mars 2008). Ce mécanisme de surveillance trouve son écho ... Mot-clés: changement climatique; environnement