Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... nous rappelle, tout comme celle de sa Chambre sociale du 6 mai 2002, l’importance des critères de proportionnalité ... écision du Tribunal Supremo, sala cuarta de lo Social, du 6 mai 2002 Dé cision du Tribunal Supremo n° 5578/2007 du 11 ...

L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette

... ou plus complète » (Communication de 2002, point 6.3.5). L’idée de John D. Graham (ancient administrateur ... SPS de l’OMC », Revue économique, vol.54, n°6, novembre 2003, pp.1291 à 1301, DUFOUR G., « Les OGM à ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... n°43/53 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 6 décembre 1988 a appelé la question du changement ... d’émission (art.17), la mise en œuvre conjointe (art.6), et le mécanisme pour un développement propre (art.12). ...

Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... il équivaut à celui d’un dépôt de marque dans 5 ou 6 pays européens seulement. Le système de Madrid permet ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Ainsi, si le LLP est invoqué, la CBI doit saisir dans les 6 mois la « High Court » pour déterminer si ... Professional Privilege, Global Guide” 5th Edition 2019, 6 May 2019 Arrêts : Conseil d’Etat, 20 janvier 2016 ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... principes fixés par le code du travail à article L. 3231-6 et suivants,l’évolution du minimum horaire brut repose ... va passer à 9 euros l’heure et progresser donc d’1,6 % soit 1 365 euros bruts par mois. Depuis le 1er janvier ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... cette incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This Constitution, ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... » ; principe confirmé dans l’affaire Ouh Dah [6] où la CEDH fonde l’invalidité d’une loi d’amnistie ... 2 septembre 1991, Dujardin c. France , req.n°16734/90 [6] CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c. France , req.n° ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... des groupes sociaux. Cela a été confirmé par la règle 6(1)(e) des Refugee or Person in Need of International ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... ne peut excéder quatre ans, renouvelable une fois » [6] . En l’espèce c’est donc bien une procédure ... temporaire ou définitive. [5] Traduction libre. [6] Traduction libre. [7] Traduction libre. [8] Article 71, ...