Stratégie mondiale et droit des marques : l’exemple d’une entreprise de jeu vidéo par Anne-Laure RENOUX

... il équivaut à celui d’un dépôt de marque dans 5 ou 6 pays européens seulement. Le système de Madrid permet ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Ainsi, si le LLP est invoqué, la CBI doit saisir dans les 6 mois la « High Court » pour déterminer si ... Professional Privilege, Global Guide” 5th Edition 2019, 6 May 2019 Arrêts : Conseil d’Etat, 20 janvier 2016 ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... principes fixés par le code du travail à article L. 3231-6 et suivants,l’évolution du minimum horaire brut repose ... va passer à 9 euros l’heure et progresser donc d’1,6 % soit 1 365 euros bruts par mois. Depuis le 1er janvier ...

A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet

... cette incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This Constitution, ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... » ; principe confirmé dans l’affaire Ouh Dah [6] où la CEDH fonde l’invalidité d’une loi d’amnistie ... 2 septembre 1991, Dujardin c. France , req.n°16734/90 [6] CEDH, 17 mars 2009, Ely Ould Dah c. France , req.n° ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

... des groupes sociaux. Cela a été confirmé par la règle 6(1)(e) des Refugee or Person in Need of International ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

... ne peut excéder quatre ans, renouvelable une fois » [6] . En l’espèce c’est donc bien une procédure ... temporaire ou définitive. [5] Traduction libre. [6] Traduction libre. [7] Traduction libre. [8] Article 71, ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... au regard des facultés contributives de l’emprunteur [6] . En cas de litige, la charge de la preuve incombe au ... « OOO » - obshestvo s ogranichenoi otvetstvenost’yu [6] Cass. Ch. Mixte 29 juin 2007, n°05-21.104 [7] Art. ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

... chance de refuser un acte médical (Cass.1 ère  civ. du 6 déc. 2007, Bull.civ. 2007, I, n° 380). Toutefois par un ... re civ,  25 février 1997, n° 426. Cass.1 ère  civ. du 6 déc. 2007, Bull.civ. 2007, I, n° 380. Cass. Civ. 1 re 3 ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... des mesures nécessaires à la protection de l’ordre [6] . Il semble donc que les zones tampons posent bien plus de ... 2013) [5] Cass. Crim., 31 janvier 1996, Bull. Crim. n°57 [6] Trib. gr. inst. Grenoble, 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., ...