Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... avec l’arrêt Margellos (Margellos c. RFA,aff.n°6/2002) . A l’inverse la CIJ considère que la position ... Federale di Germania, sezioni unite civili, sentenza 6 novembre 2003-11 marzo 2004, Rivisita di diritto ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les demandes de restitution de bien culturel (art.L112-6 al1 Code du patrimoine) le législateur allemand a donné ... que le bien était illégalement exporté », art.6 (1) de la Convention. Les Conventions de l’UNESCO et ...
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... « confronter » l’accusé aux témoins. L’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme ... représailles. Il est de principe, reconnu par l’article 6§3 d de la CEDH que tout accusé a le droit ... Mot-clés:
La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... se trouvait a proximité de celui de sa mère. [6] Dans cette affaire, le Conseil d’Etat ne remet pas en ... du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence [6] Bordenet Camille et Borredon Laurent, « Etat ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qu’une simple propriété des choses (cf. CJCE, 6 mai 2003, aff. C-104/01, Libertel, Rec. CJCE, I, p. 3793 ; ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif