Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En effet, la STS de la Cour de cassation espagnole du 7 juin 1995 énonce que l'on est en présence d'une œuvre ... 15, Madrid du 27 septembre 2005 - STS Tribunal Supremo, 7 juin 1995 - Audiencia Provincial de Santa Cruz de Tenerife, ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... en faisant de la Charte des droits fondamentaux signée le 7 décembre 2000 un texte contraignant (art. 6 I), ensuite ... droits fondamentaux de l’Union Européenne signée la 7 décembre 2000 - Convention Européenne de sauvegarde des ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... du Président et confirme la légalité de la mesure. [7] Ainsi, dans sa décision du 22 janvier 2016, le Conseil ... , consulté 2 février 2016 [7] Conseil d’Etat, Ordonnance 27 janvier 2016, Ligue des ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... européenne des délits complexes. En effet, l’article 7-2 du Règlement Bruxelles I bis nécessite que le lieu du ...
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... et social européen et au comité des régions du 7 novembre 2012 sur la responsabilité sociale des ... et social européen et au Comité des régions du 7 novembre 2012 sur la responsabilité sociale des ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à cette exclusion, par la loi du 2 janvier 1968 (Article 7). Puis l'Allemagne a suivi, poussée par l'adoption de la ...
La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... BGB, état au 1.03.2011, édition 26, paragraphe n° 7, site http://beck-online.beck.de ). Le paiement complet du ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... régissant la conduite des travaux du Comité », du 7 Novembre 2002, amendées le 10 avril 2003, ... Vorrang des UN-Rechts vor EU-Recht », Juristen Zeitung, 7/2006, p. 349-353. (Théorie des normes contre terrorisme : ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité