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Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
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... Ainsi, dans un arrêt John Murray c/ Royaume-Uni du 8 février 1996, la Cour européenne des droits de l'homme ... Bibliographie: CEDH, John Murray c/ Royaume-Uni, 8 février 1996. CEDH, Allan c/ RU, 5 novembre 2002. BGHSt ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
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... CIADH, Caso de los Hermanos Gomez Paquiyauri c/ Pérou, 8 juillet 2004). B) L’interdiction de déroger à certains ... Corpus Bajo Suspension de Garantias, 30 janvier 1987, OC-8/87, Série A n°8 - CIADH, Caso de los Hermanos Gomez Paquiyauri c/ Pérou, 8 ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... des dirigeants sociaux des sociétés anonymes[8] et des sociétés en commandites par actions[9]. En droit ... en commandite par actions (par renvoie de l’art. L.226-8-2) détaillant onze points d’informations devant être ... Entreprise et Affaires n°51, 19 décembre 2019, 1561 [8] Article L. 225-37-2 du Code de commerce [9] Article ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... pour la détermination du statut d’un immigré. (8 U.S.C § 1357 (g)). L’INA stipule que le statut ... e amendement. o Immigration National Act, s. 287 (g) (8 U.S.C § 1357 (g)) o Loi n°2011-267 d’orientation et ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... devra être préalablement informé (C. trav., art. L. 121-8) tout comme le ou les salariés susceptibles d’être ... visés par la mesure (C. trav., art. L. 121-7 et L. 121-8) cette information dont le salarié est le destinataire ... de la Cour de Cassation, dans son arrêt Logabax du 8 janvier 1979 (N° de pourvoi : 77-93038), qualifie de vol ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... [7] en France et valant une amende importante en Russie [8] ), le conjoint doit participer effectivement à ... 2002, JCP, éd. G, 2003, II, 10176, note Cathy Pomart [8] L’article 5.27 du Code des infractions administratives ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... Wilkinson, invoquait une violation des articles 8 (relatif au respect de la vie privée), 12 (relatif au ... Mot-clés: mariage / homosexualité