A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1371 de ce projet et la proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet 2010 sur la réforme de la responsabilité civile ... de plafond chiffré, la proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet 2010 sur la réforme de la responsabilité civile ... 22 Septembre 2005 Proposition de loi n ° 657 du 9 Juillet 2010 portant réforme de la responsabilité civile ...
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... caractère punissable du Werbungsverbot a été relevé [9] . L’auteur de l’offre devait dès lors chercher à ... zur Reform des Strafrechts , BGBl. I, S. 1297, 18.6.1974. [9] Deutscher Bundestag, Entstehungsgeschichte des § 219a ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... juges. La deuxième décision est récente, en date du 9 juillet 2007 rendue par le Tribunal Suprême (Sala de lo ... 2006 (sección 15ª, JUR/113980) •Tribunal Supremo, 9 juillet 2007 (Sala de lo Civil, RJ/4960) Décisions ...Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement jusqu’à son ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ... dans la Constitution fédérale à l’article I, Section 9, Clause 2 ; aussi appelée The Suspension Clause. Seul le ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... de l’importance de cette déclaration, elle devient le 9 décembre 1998 la résolution AIRES/53/152, de ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... de séparer les électeurs sur la base de leur race. [9] Pour arriver à cette conclusion la Cour s’est fondée ... bizarre on its face”, Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) [9] Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993) [10] Ibid. [11] Voir ... Mot-clés:
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... depuis l’arrêt Dalico de 1993 et par l’art. 9.6 de la loi 60/2003 qu’une clause compromissoire est ... d’arbitrage établies sous forme électronique (art.9.3 de la loi 60/2003). Les droits suédois, norvégiens et ...