La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... Margus c. Croatie de la CEDH est un arrêt majeur de la Cour quant à la qualification des lois d’amnistie. Il est ... des droits de l’homme (CIDH) qui considère que les lois d’amnistie sont incompatibles avec les droits de ... les conflits armés [33] mais n’étend pas ce principe hors conflits armés, à l’inverse de la CIDH. [34] Elle ...Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
... Le droit à l’éducation est un droit consacré dans les principales conventions internationales ainsi que dans les constitutions. Des organisations internationales telles ... tel qu'il est garanti en Colombie. Décision de la Cour constitutionnelle colombienne sur le droit à ...Le concept de bonne gouvernance dans les politiques de développement des institutions de Bretten Woods et de l'Union Européenne
Soumis le 01/12/2011 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier La bonne gouvernance dans les politiques de développement des organisations ... de faire face au défi de développement» [1] . Mais dans les politiques de développement des organisations ... gouvernance » a des contenus bien différents selon les acteurs en présence. L'origine et l'évolution ...
Mot-clés: Union Européenne / politique de développement / Droits de l'homme / démocratie / bonne gouvernance
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... aux exigences communautaires en matière de lutte contre les discriminations par la création d’autorités qui ont ... de cette protection dans ces deux pays ainsi que les nouveaux enjeux liés aux récentes modifications ... le droit interne et le droit communautaire. En effet, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a une ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... achète. Dans un univers extrêmement concurrentiel, les entreprises sont appelées à se renouveler en permanence ... stratégies de communication afin de se distinguer les unes des autres. En plus des marques classiques sollicitant la vue du consommateur, les entreprises souhaitent désormais pourvoir enregistrer ...
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en contradiction avec un arrêt de condamnation de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), portant dès ... 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si les conséquences de cette violation seront effacées, au ... Mais il est souvent matériellement possible d’effacer les traces de la violation constatée et d’empêcher ...
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... différemment en Italie et en France. L’un des thèmes les plus débattus du droit de l’arbitrage est celui de l’extension de la clause compromissoire. Les juridictions étatiques et les tribunaux arbitraux ont ... lien sur le fond avec le contrat qui la contient ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés