Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... reposant sur une présomption de discrimination? Si les cadres juridiques français et allemand restent parfois ... de réflexion. Analyse fondée sur une décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR ... réside dans sa volonté d'aider la victime à établir les faits qu’elle a subis par l'aménagement d'un système ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... dispose d’un pouvoir quasi illimité pour sanctionner les Etats qui auraient commis un acte illicite. Les Sanctions ... (Christian Dominice dans La Charte des Nations Unies commentaire article par article 3ème édition P.152). Pour ... qui transposaient les résolutions en Europe) devant la Cour de Justice des Communautés européennes. La cour a ... Mot-clés:
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... de capitaux issu du trafic de stupéfiants. En effet, les nouveaux instruments financiers internationaux permettent ... Or, si le délinquant méconnaît volontiers les frontières, le juge, lui, applique naturellement le ... espagnols ont choisi d’évoquer des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, à l’appui de ...L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly
... maintien de l’offre s’avèrerait ruineux, à négocier les conditions du retrait de l’instrument, en modifiant notamment les conditions de son offre. Relevant de la ... 493 A.2d 946 (Del. 1985)). En l’espèce, la Cour avait à se prononcer sur la légitimé du refus par le ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... consommateur salarié, la découverte de stupéfiants sur les lieux de travail ne mérite pas la sanction maximale ... Quelque soit le système, le licenciement est la manifestation la plus flagrante et la plus forte du pouvoir ... faute grave ou très grave voire même d’une faute tout cour puisque la cause sérieuse peut être non fautive) si ... Mot-clés: licenciement / drogue
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... membres de l’UE. Toutefois, le raisonnement adopté par les instances impliquées dans l’application de cette ... d’obligations à la charge des employeurs envers les personnes associées à des personnes handicapées qui ... à la question préjudicielle qu’il avait posé à la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-dessous CJUE, ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... Ce billet s’intéresse aux preuves que constituent les profils ADN et au progrès que leur fichage automatisé a ... sanction spécifique. Cependant, dans un arrêt de la Cour d’appel de Malaga (Audiencia Provincial) du 31 mars ... utilisations semblent confirmer les risques de dérives hors de tout cadre d’administration de la preuve (B). A. ...L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002
Sidonie Lefebure Les scandales financiers des années 2001 et 2002 aux ... que l’arbitre utilise pour signaler une faute ou un hors-jeu. Cette expression a été utilisée pour la ... né de ce système d’alerte, la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2009, a ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... Canadien. Cette initiative coïncide avec le Rapport de la Cour de cassation pour l’année 2010 consacré au Droit de ... opposés par leur dépositaire : le droit de savoir et les secrets professionnels », le rapport énonce que la ... savoir et le respect du secret, ou autrement dit entre la manifestation de la vérité, donc l’intérêt général, ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de rester purement interétatiques, visent à affecter les ordres juridiques internes des États. Face à ce ... de la loi étant contrôlée à son tour par la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, ... les principes du «noyau dur» de l’article 79 §3 GG, hors portée même pour le pouvoir constituant. Il pouvait ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume