Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
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... la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948 et a acquis valeur coutumière (C.I.J., 28 ... la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948 : ... paras. 520-522 : http://www.un.org/News/dh/sudan/com_inq_darfur.pdf (original en anglais) ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2007 no 152 p.9-15). Les juges allemands étaient initialement réticents ... (voir notamment arrêts du 1er juin 1999, Eco Swiss, C-126/97, Rec. p. I 3055, pts 47 et 48 cité dans Asturcom, ... CJCE • Arrêts du 1er juin 1999, Eco Swiss, C-126/97, Rec. p. I 3055 • Arrêt du 27 juin 2000, Océano Grupo ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
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Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil d’Etat. Les ... (art. 5 et 6), les comportements légitimes (art. 9), les sondages de marché sous certaines conditions (art. ... une réforme du cadre répressif des abus de marché, RTD Com. 2015, p.317 P.H. Conac, Le nouveau cadre européen de la ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
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La définition de la grève
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La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
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