Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le jury en première instance) ne représentaient que 2,9% des revenus totaux engrangés par Microsoft (plus de 19 ... v. Gateway, Inc. (580 F.3d 1301 (Fed. Cir. 2009)), ResQNet.com, Inc. v. Lansa, Inc., (594 F.3d 860 (Fed. Cir. 2010)) , ... qui contient le brevet, et son succès commercial; (9) la supériorité du brevet sur les brevets concurrents et ...
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... recomposées augmente et représente aujourd’hui 9% des familles françaises [1] et 10% des familles ... droit, pour une sociologie du droit sans rigueur , LGDJ., 9 e éd., 1998, p. 135. KAPPLER, S., KAPPLER, T., ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... auprès du Secrétaire Général des Nations Unies. [9] Malgré cela, au vu du très grand nombre de mesures ... , consulté 9 février 2016 Le Sénat, « Etude de législation ... A and others v. United Kingdom » (2009) Vol 9(3) Human Rights Law Review Zavoli Philippe, « Etat ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... Royal quelques jours plus tard en Conseil des Ministres.[9] De plus, le Ministère de l’Éducation a annoncé la ... , consulté le 6/02/2016. http://www.laboral-social.com/europa-espana-crisis-refugiados-sirios.html , consulté ... , consulté le 6/02/2016. http://politica.elpais.com/politica/2015/09/17/actualidad/1442517892_687... , ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... de droit commun. Cette loi est venue ajouter l’article 9 du Code civil qui proclame désormais que “chacun a le ... 1996 a considéré que dès lors, “selon l’article 9 du Code civil, la seule constatation de l’atteinte à la ... Wilfried, Droit à l’image, http://lawperationnel.com/droit-a-limage Warren Samuel D. et Brandeis Louis, The ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Examinée en novembre 2010 par la Cour d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un jugement dans les mois ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... Royal quelques jours plus tard en Conseil des Ministres.[9] De plus, le Ministère de l’Éducation a annoncé la ... , consulté le 6/02/2016. http://www.laboral-social.com/europa-espana-crisis-refugiados-sirios.html , consulté ... , consulté le 6/02/2016. http://politica.elpais.com/politica/2015/09/17/actualidad/1442517892_687... , ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... à l’encontre des employeurs visés par la loi [9] . Si une discrimination est constatée, l’EEOC tentera ... http://law.justia.com/constitution/us/amendment-14/102-enforcement.html ... http://www.nytimes.com/2013/06/25/business/supreme-court-raises-bar-to-p... ... Mot-clés:
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit[9], commise par violence physique ou morale, menace, ... aggravée », Gaz. Pal. 3 nov. 2015, n° 245b5, p. 9 G. POISSONNIER, « Condamnation pour crimes contre ... et suivants du Code pénal français Loi n°2010-930 du 9/08/2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... revanche été exclu par la jurisprudence française (Cass.com., 25 juillet 2002) car l’indemnité joue exclusivement ... du contrat à durée déterminée (Cass. com., 23.04. 2003 ; JurisClasseur Civil Code , Fasc. 10 ... en indemnisation du préjudice subi, de sorte qu’au final il devrait toucher une somme équivalente à celle ... Mot-clés: