Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... particulier (Bundesverwaltungsgericht, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui admis l'idée ... première décision en la matière (BVerwG, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Elle n'est requise ni en droit français ni en ... Genève (UNHCR Guidelines on international protection n°9, 2012). Dans le futur, après une éventuelle intervention ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... relation de travail. La rémunération est exigée [9] en contrepartie de travail du conjoint. Son montant doit ... soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 [6] L. 324-9 et suivants du Code du travail [7] Crim. 22 oct. 2002, ... infractions administratives de la Fédération de Russie [9] Cass. soc. 28 janvier 1998 Dr. soc. 1998, 528 [10] La ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... des Etats-Unis pour le 9ème circuit a rejeté, le 9 février, la demande du gouvernement fédéral de ... cette convention. Bibliographie : - http://www.newsweek.com/opponents-best-legal-arguments-against-trump-imm... - ... - https://www.nytimes.com/2017/02/03/us/visa-ban-legal-challenge.html - ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... D’une liberté négative du « right to be alone » [9] – la définition de sa sphère intime opposée au regard ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l’arrêt « Poilâne » de la CA de Paris en date du 9 décembre 1992, la Cour a statué que « le nom Poilâne ... de la valeur de la marque préexistante (Cass. Com., 2 mai 1984, « Lapidus »). L’article L.713-5 du ... Florence Emanuel, CJCE, 30 mars 2006, Aff. C-259.04 : RTD com. avr. 2007, p. 340. Etats Unis In re Private ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... faute de nature à engager sa responsabilité (TGI Paris 9 déc. 1992, 1ère chambre, 1re section, 9 déc. 1992, RG 18352/90). Plus ... Rev. arb. 1996, p. 503, note Ph. Fouchard TGI Paris 9 déc. 1992, 1ère chambre, 1re section, 9 déc. 1992, RG ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... le brevet délivré par l’OEB, à compter de 9 mois de la délivrance du brevet. L’opposition est ... Inc. v. Fisher Price, Inc 2007 WL 1345333 www.lexis.com www.uspto.gov www.epo.org ... Paris II. http://www.southcentre.org/index2.php?option=com_docman&task=doc_view&gi... Guide sur les brevets ...La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... a été reprise à l’art. 4 § 1 de la directive 97/80 du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge ... de transposition de la directive communautaire 76/207 du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de ... », PersF 2009, Heft 3, pp. 92-94 RAIF A., ArbuR 2009, p.97 STEINKÜHLER B., KUNZE K., AuA 2008, p. 759 Documentation ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... le jury en première instance) ne représentaient que 2,9% des revenus totaux engrangés par Microsoft (plus de 19 ... v. Gateway, Inc. (580 F.3d 1301 (Fed. Cir. 2009)), ResQNet.com, Inc. v. Lansa, Inc., (594 F.3d 860 (Fed. Cir. 2010)) , ... qui contient le brevet, et son succès commercial; (9) la supériorité du brevet sur les brevets concurrents et ...