La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Examinée en novembre 2010 par la Cour d’appel du 9 e Circuit qui devrait émettre un jugement dans les mois ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... Royal quelques jours plus tard en Conseil des Ministres.[9] De plus, le Ministère de l’Éducation a annoncé la ... , consulté le 6/02/2016. http://www.laboral-social.com/europa-espana-crisis-refugiados-sirios.html , consulté ... , consulté le 6/02/2016. http://politica.elpais.com/politica/2015/09/17/actualidad/1442517892_687... , ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... à l’encontre des employeurs visés par la loi [9] . Si une discrimination est constatée, l’EEOC tentera ... http://law.justia.com/constitution/us/amendment-14/102-enforcement.html ... http://www.nytimes.com/2013/06/25/business/supreme-court-raises-bar-to-p... ... Mot-clés:
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... pénétration sexuelle de quelque nature qu’elle soit[9], commise par violence physique ou morale, menace, ... aggravée », Gaz. Pal. 3 nov. 2015, n° 245b5, p. 9 G. POISSONNIER, « Condamnation pour crimes contre ... et suivants du Code pénal français Loi n°2010-930 du 9/08/2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... revanche été exclu par la jurisprudence française (Cass.com., 25 juillet 2002) car l’indemnité joue exclusivement ... du contrat à durée déterminée (Cass. com., 23.04. 2003 ; JurisClasseur Civil Code , Fasc. 10 ... en indemnisation du préjudice subi, de sorte qu’au final il devrait toucher une somme équivalente à celle ... Mot-clés:
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... en droit français (article 1315 du code civil article 9 du NCPC) et en droit espagnol (article 1214 du code civil ... par la sentencia de la Audiencia Provincial de Llugo du 9 mai 1997 (revista général de derecho, n 646, pp 1033). ... de responsabilidad civil médica-sanitaria » www.indret.com.indret04/2003 . Pazos Mendez, S.,, « Los criterios de ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... trouver en état de nécessité (Hilfebedürftigkeit, Art. 9 SGB II) et être capable de travailler (Erwerbsfähgkeit, ... Art. 8 SGB II). Par ailleurs, les articles 1, 2, 9 paragraphe 1 et 10 de la loi SGB II insistent sur la ... précédent de la crise économique(taux de chômage à 9,3% au premier trimestre 2010 selon l'INSEE) et a pris des ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... cette loi n’ait eu qu’un impact minimal en pratique[9], elle met en évidence la volonté des responsables ... questions administratives Le texte prévoit en sa section 9, la procédure relative à la conversion des unions civiles ... Causes Act 1973 [8] Local Governments Act [1988] s. 28 [9] Eekelaar, J. (2014). Perceptions of Equality: The Road to ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... ( common criteria ), tels que les critères ISO/IEC 15408[9]. Les critères communs constituent des normes ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ... Batiactu, 10 juillet 2018. https://www.batiactu.com/edito/logiciels-anti-fraude-a-tva-administratio... . ...