Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... l’Union européenne (TFUE) Journal officiel n° C 115 du 9 mai 2008. • Statuts du Fonds monétaire international, ... Pieter Cleppe, disponible sur : http://www.teloseu.com/fr/article/l_ue_a_t_elle_le_droit_de_renflouer_la... • ... Mot-clés:
Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... N° 1-2013, art. N° 50524, www.concurrences.com ). Les sanctions professionnelles qui existent en droit ... sont détectés le montant de l’amende varie entre 9% et 16% du chiffre d’affaires sur le marché affecté, en ... Soulier du mois de juin 2011, www.soulier-avocats.com ) procèdent selon le même principe général pour la ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... allemande des monopoles plaide d’ailleurs en ce sens [9] et fait valoir une priorité d’application de ce nouveau ... , consulté le 9/11/2023. [2] Commission européenne, CP « Règlement sur ... et ne bis in idem », considérant 86 DMA. [9] Bundeskartellamt,7 octobre 2021, Hintergrundpapier – ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... février 1991 (Cass. Crim 26 février 1991, Bull. Crim n° 97), puis définitivement dans un arrêt du 10 mars 1992 ... février 1991( Cass. Crim 26 février 1991, Bull. Crim n° 97), l’emploi de menace lié à l’épuisement avait ... C.H.Beck, München, 2007 W. BEULKE, Strafprozessrecht, 9.Auflage, C.F.Müller, Heidelberg, 2006 Textes de loi ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... leur transfert vers les États-Unis pour leur traitement. [9] Partant, nous expliquerons d’abord que les cookies sont ... de « adssettings », voir : https://adssettings.google.com/authenticated . Bayerisches Landesamt für ... . [1] Voir : https://adssettings.google.com/authenticated . [2] Rauer / Ettig , ZD 2014, S. 27. [3] ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Urheberrecht , C. H. Beck 14 e édition, 2006, p. 41, n° 97), même si cette pensée est minoritaire. La plupart des ... 2000 : D. 2001, jurispr. p. 1379, note G. Loiseau ; Com. comm. électr. 2001, comm. 60, et nos obs. - T. com. ... (GÖTING H.-P., Gewerblicher Rechtsschutz , C. H. Beck, 9 e édition, 2010, p. 390 et s.). Il ne s’agit en fait que ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... Mutual Recognition at the WTO », http://ssrn.com/abstract=923903 p.15). Il est permis de considérer que ... manière à ne pas rendre nul l’exercice de ce droit (§ 9.96 et 9.103). Il serait envisageable que le « chapeau » ... at the WTO », SSRN, disponible sur http://ssrn.com/abstract=923903 J. Trachtman, « Towards Open ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... les cas concernant le traitement du PACS et du mariage (9). La conclusion, c'est que la eL peut exister à côté ... un traitement inégal des pacsés et des époux (9). Après tout, si le couple a choisi une union plus faible ... K 1420/03; (15) OLG München, 06.07.2011 - 31 Wx 103/11; (9) CE 28 juin 2002 ; (10) TGI Bordeaux 27 juillet 2004 ; (11) ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne