A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU
... Procedure on electronic discovery of 2004 effective on 12/1/06 ). Avant la réforme de 2004, la recherche de la preuve ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... enfants peuvent avoir accès. En ce sens, l’article 371-2 du Code Civil dispose que “ L’autorité parentale ... à destination d’un public non déterminé. La loi du 5 mars 2007, quant à elle, met en place des “cyber ... contraire aux dispositions prévues A l’article R 645-1 du Code Pénal Français relatives à l’exhibition en ...
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des Conventions et notamment leurs articles communs 2 et 3 pour conclure que la position du Gouvernement ne ... fondamentale » des Conventions. En effet, l’article 2 prévoit que les Conventions s’appliqueront en cas de ... « non reconnues par une Partie adverse » (article 43.1). L’article 44 du Protocole I stipule que tout combattant ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... de l’ordre public européen » (CEDH, arrêt du 23 mars 1995, Loizidou/Turquie) (B). A- Un contenu inchangé ... d’engager la responsabilité de l’Union. Bibliographie 1) Textes Convention européenne de sauvegarde des Droits de ... communautés européennes n° C 321E du 29 décembre 2006) 2) Jurisprudence Cour de justice des communautés ...Voyage au bout de la nuit - EXTRA LIFE de Gisèle Vienne
... forme de jouissance au milieu de cette « hypernuit » 1 . Comme beaucoup d’autres, Klara et Félix font partie de ... l’autrice décrit si bien ce « pays des ténèbres » 2 qui est figuré ici au plateau, cette seconde conscience ... nommé reste en vie, Claire Fercak, Verticales, 2020. 2 Triste Tigre , Neige Sinno, P.O.L, 2023 Comptes rendus de ...Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... politique, l’orientation sexuelle… L’article 225-1 Code pénal définit la discrimination comme « toute ... charge disproportionnée. L'article 9 de la loi nº 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des ... touchée par le phénomène de la discrimination multiple. 2) questions Sur les domaines dans lesquels s'impose la lutte ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Observation générale n° 24, Doc NU, CCPR/C/21/Rev.1/Add.6) et déclaré qu’ »en raison du caractère ... est devenue inopérante lorsque dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis ... portée plus étendue que l’article 3 du protocole nr.1 de la Convention Européenne. L’application du Pacte peut ...
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un groupe social particulier (Bundesverwaltungsgericht, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui ... effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance à un ... dans sa première décision en la matière (BVerwG, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Elle n'est requise ni en droit ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... manière plus subtile, il y a également l'art.77 alinéa 2, qui permet au gouvernement de légiférer à la place du ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... » (B. Stark, H. Roland et L. Boyer, Obligations, 1. Responsabilité délictuelle , 5e éd., 1996, Litec, ... saillantes, sous section III. Séminaires du 1 er et 2 octobre 2010 Supreme Court of the United States. BMW of ... Université Paris II « Panthéon Assas », master 2 « droit privé général » Rapports droit interne et ...