Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... d’expression des salariés en dehors de l’entreprise (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en effet que sauf ... un trouble caractérisé au sein de cette dernière (Cass. Soc. 25 janv. 2006). Pour retenir la faute grave, il ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Seguridad Social , actualisée en 1994 par le Real Decreto 1/1194 , et dont les articles 115 et 116 disposent : ... comme conséquence du travail salarié qu’il exécute. 2. Seront qualifiés d’accident du travail : a. ... Pour cela, les juges ont utilisé l’ article 115.2.e et appliqué la présomption d'imputabilité prévue par ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... voté une loi interdisant la vente de bière titrant 3.2% aux hommes de moins de 21 ans, tout en l’ayant autorisé ... acquis par les Noirs en 1870[xv], quand il ne le fut qu'en 1920 pour les femmes[xvi]. Pour ce qui est de la situation ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... des forces de terre et de mer ». L’article II, section 2, clause 1 de la Constitution (surnommée la « Commander-in-Chief ... interdit l’usage de la force entre Etats. L’article 2(4) dispose que « les Membres de l'Organisation ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... qui sont utiles au soutien de leur demande (Rule 26 (a) (1) (B)). De plus, une partie peut demander à son adversaire ... il revient de supporter les coûts. L’article 26 (b) (2) des FRCP s’intéresse à cette distinction afin de ... de la discovery. Conformément à la règle 26(b)(2)(B), une preuve électronique accessible signifie une ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Zaï, Zaï, Zaï, Zaï, adaptation du Théâtre de l'Argument d'après la BD de Fabcaro : foncez-y !
... le révéler ! Planche issue de Zaï Zaï Zaï ZaÏ (page 2) Parmi les fans de la BD, Paul Moulin et Maïa Sandoz, ... la plus moderne et originale qu’on ait lu ces 2 dernières années. Un grand désir s’impose ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif aux droits civils et politiques du 23 mars 1976), prévoit une possibilité de dérogation aux ... (R v Governor of Durham Prison, Ex p Hardial Singh 1984 1 WLR 704R), conformément aux obligations dictées par la ...
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entreprise de ceux d’autres entreprises. » (article 2). La représentation graphique est donc une condition ... l’enregistrement de telles marques. Certes, l’article 2 de la directive énumère les signes capable de constituer ... affaire C-273/00), sur l’interprétation de l’article 2 de la directive de 2008. Afin de satisfaire à l’exigence ...
Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... Ainsi, le Conseil adopta la résolution S/RES/660 le 2 Août 1990, constituant une injonction à l’Irak de se ... des USA et de leurs alliés en Irak, déclenchée le 20 mars 2003, et qui aurait dû, selon de nombreux auteurs et ... Unies, commentaire article par article (3° Ed.) en 2 Volumes,2005, p.140-156, et commentaires des articles 39,41 ... Mot-clés: