La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... signé en février 1992, et entré en vigueur en France le 1/11/1993 a fondé l'Union Economique et Monétaire, et a ... l'obligation d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de ... à un assouplissement du Pacte de stabilité (accord du 23 mars 2005) désormais la récession permet de d'échapper à ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, ... Revue belge de droit international , 1997/2, pp.565-606, p.594-595). L’inclusion du génocide ... sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de 2.582 euros à 15.493 euros (Legge Diritti d'Autore art ... en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient préciser ... en fonction de sa nature " (Sesam c/ Cryo,C.cass, civ 1 er 25 juin 2009 n°732). Cette qualification ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... du phénomène migratoire ces dernières décennies. Le 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne ... en rétention sur l’île de Lampedusa en 2011 (CEDH 1/09/2015, Khlaifia et autres c. Italie , req. n° 16483/12). ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... 6 l’existence d’un droit à la vie. Les paragraphes 2 à 6 précisent cependant que la peine de mort n’est pas ... un principe constitutionnel affirmé à l’article 66-1 de la Constitution depuis sa modification du 24 février ... et s., commentaire Dr. M. BREUER, p. 471 et s. - CEDH, 12 Mars 2003, Öcalan c/ Turquie, EuGRZ, 2003, p. 449 et s., ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... des demandeurs d'emplois liées à la crise économique (1,3 milliards d'euros de déficit attendu pour 2011 hors ... des communes selon l'article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°2 SGB II). L'impact non négligeable du financement par ... Art. 8 SGB II). Par ailleurs, les articles 1, 2, 9 paragraphe 1 et 10 de la loi SGB II insistent sur la ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... mission est défini en Espagne par l’article 15 alinéa 1.a) du Statut des Travailleurs, dont la finalité est « la ... de dix-huit mois s’apprécie mission par mission» (Cass.soc.28 Nov. 2007) de telle sorte que la durée du ... de mission. L’article 1.2 de la loi L.35/2010 modifie également l’article 15.5 ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... titres à un prix supérieur que leur véritable valeur. (Civ. 1ere, 7 avril 1987) La question de l’applicabilité de ... dans un arrêt de la Chambre commercial en 1982. (2) Il était donc fait référence au critère ... limitée à la clause elle-même, sauf exception. Cass. Com 9 avril 1941 Cass.com., 15 juin 1982 Civ. 1ere, 7 ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
addm1n Dans l’arrêt du 5 mars 2009, la Cour devait se prononcer sur des mesures ... et régionales » (Rapport Hoguet, Assemblée Nationale, 2 novembre 1993, n° 679, p. 98). L’hypothèse de la ... expressions culturelles sur son territoire » (article 6.1). Elle prend position dans le débat sur la nature des ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... auteurs d’œuvres d’art visuel créées à partir du 1 er juin 1991. En vertu de 17 USC § 106A, certains auteurs ... pour cette divulgation, garanti par l’article L. 121-2 du CPI, le droit à la paternité, droit pour un auteur ... 1886. Le droit moral français est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le ...