L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... « partialité évidente » au sens de l’article 10(a)(2) du Federal Arbitration Act ? La Cour d’Appel a jugé ... de révélation de l’arbitre ( Cour de Cassation, Civ 1 ère , 1 er février 2012 ). Par cet arrêt, la cour ... 12 février 2009 ; Cour d’Appel de Paris, 1 ère ch, 10 mars 2011 ). En outre, en droit américain, la récusation de ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... of Appel (Civil Division), 28 February 2008, 2008 EWCA Civ 141) Les « Gens du Voyage » constituent la minorité ... autorisant leur évacuation forcée (Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure), sans pour autant ... par l’article 184 du code pénal (notamment CE, 2 déc. 1983 Ville de Lille c/ ACKERMANN). Si on compare avec ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... les affaires Achbita Secure Solutions et Bougnaoui & ADDH [2] . De telles décisions n’ont provoqué en France que ... ) Cass. Assemblée Plénière, Arrêt n° 612 du 25 juin 2014 ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... la théorie de l’imprévision en droit français (Cass.,1916, Gaz de bordeaux ;Cass.,9 décembre 1932, Compagnie des tramways français de ... de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre 1992, Huard). Le Code civil italien ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... de l’emploi même en l’absence de difficultés (Cass. soc.2 juin 1993). L’article fait également référence à ... de prévoir des mesures de reclassement (Cass. Soc. 28 Mars 2000 n°98-21.870), il doit étudier toutes les mesures ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... signé en février 1992, et entré en vigueur en France le 1/11/1993 a fondé l'Union Economique et Monétaire, et a ... l'obligation d'effectuer un dépôt non rémunéré de 0,2 à 0.5 % du PIB plus un dixième de la valeur de ... à un assouplissement du Pacte de stabilité (accord du 23 mars 2005) désormais la récession permet de d'échapper à ...
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... français transpose cette définition dans l’article 211-1 du Code pénal en y apportant quelques modifications, ... Revue belge de droit international , 1997/2, pp.565-606, p.594-595). L’inclusion du génocide ... sénateurs, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 6 mois à 3 ans d'emprisonnement et d'une amende allant de 2.582 euros à 15.493 euros (Legge Diritti d'Autore art ... en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient préciser ... en fonction de sa nature " (Sesam c/ Cryo,C.cass, civ 1 er 25 juin 2009 n°732). Cette qualification ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo