L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... la fourniture de nombreux services [1] . Plusieurs États [2] et organisations internationales [3] sont en train de ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... 2016 * Perreau, « Des droits de la personnalité » RTD civ. 1909 * Warren et Brandeis « The Right to Privacy » ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... de drones pour les besoins de la sécurité intérieure. [1] Les missions effectuées par des drones se sont ... lors d’opérations de surveillance en manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs ... de drones à usage public sur le territoire américain. En Mars 2020, une étude du Center for the Study of the Drone du ... Mot-clés: Drones - Police
La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... comme un «objectif général ou structurel prioritaire» [1] de la réforme, dont la ligne directrice est de réduire ... l’obscurité des causes de licenciements économiques [2] ». Prenant le parti de consacrer l’abondante ... l’unique client de l’entreprise, le fort endettement (Cass. soc. 26 janvier 2005) ou un déficit important (Cass. ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... qu’en 1833 lors de l’arrêt Greenough v Gaskell (1 M. & K. 98). C’est en effet lors de cette décision que ... a introduit, par le biais de la Loi Perben II (Loi du 9 mars 2004), des limites au principe. Dans certaines ... Dans l’arrêt Crown Court R v Barton (1972, 2 All ER 1192), la Cour affirma que « s’il existe des ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... est fait menace constitue un abus de pouvoir. (Id. § 176 (2)). Le Restatement (Second) fourni donc deux standards de ... et économiques comparables » l’absence de choix. (Cass. Com. 3 mars 2004, Bull. Civ IV n°44). Toutefois les courts n’ont de fait que très ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par ... changement de régime matrimonial. (Article 3 alinéa 2). Ces dispositions similaires aux dispositions ... en Allemagne et publié au bulletin officiel le 15 mars 2012. Ce régime ayant été introduit au BGB ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... sanctionner les manquements de son subordonné… » : Cass. soc., 13 novembre 1996, Bull. civ., V, n° 386), pousse une partie de la jurisprudence ... d‘un employé (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 n° de pourvoi : 99-42942). Ces « droits ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... des stupéfiants, codifiée actuellement aux articles L561-1 et suivants du Code monéraire et financier (CMF). Il n’a ... déclaration et de vigilance à laquelle ils sont soumis (2). • Les acteurs de la lutte contre le blanchiment. ... institution, défini par le BSA (31 U.S.C. §5312 (a)(2)), tandis que le Code Monétaire et Fianancier fixe une ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... ne pouvaient être invoquées devant les tribunaux (Cass., Civ.1ère, 10 mars 1993). Il aura fallu attendre 2005 pour ... nature et des circonstances de l’affaire (R v Z (1990) 2 All E.R. 971). Un enfant témoigne maintenant sans avoir à ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... Overview, in IAI Series on International Arbitration No. 2, Anti-Suit Injunctions in International Arbitration, E. ... en Espagne, sur un bien immeuble appartenant au débiteur (Cass. Civ. 1ère, 19 novembre 2002, “Banque Worms c/ Epoux ... Mot-clés: anti-suit injunction