Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... Approch », European Review of Private Law , Issue 2, 2002, p. 279). B. Les ... de faiblesse pour lui imposer des conditions exorbitantes (Cass Civ, 28 novembre 1905, DP 1909.1.193). ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
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Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... littéraire et artistique sur Internet (dite Hadopi 2) , Recueil Dalloz 2010, p. 160 ; ERNST S., SEICHTER D., ... Nomoskommentar, Nomos, 2e édition, 2009, § 97 ; BGH, 11 mars 2004, Internet-Versteigerung I, GRUR 2004, 860). Selon ...
Commentaire de la décision AZR 17/23 de la Cour fédérale du travail allemande (BAG) sur le licenciement d’un salarié pour des propos tenus dans une messagerie privée, par Nisrine AFFRI
... (1). Une étude française réalisée par Opinionway (2) montre d’ailleurs que « six salariés sur dix ... Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 6 mars 2024, que « la salariée pouvait user de sa liberté ... jugement du 30 septembre 2024, n° 15 Sa 787/23. (11) Cass. Soc. 13 novembre 1996 (12) Cour de cassation, 22 ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... du 18 février 2014 et de la cour d'assises de Paris du 14 mars 2014 aux termes desquelles deux Rwandais ont été ... - Affaire de la Barcelona Traction , CIJ, 2 février 1970 ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... la Commission sur le recours au principe de précaution du 2 février 2000), pour permettre aux Etats d’agir en ... elle repose sur des preuves scientifiques suffisantes (art.2§2), résultats d’une évaluation des risques (art.5§1). Seule l’exemption prévue à l’article 5§7 reconnait ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... à établir la responsabilité pénale des individus. 1. Absence de base juridique contraignante des missions ... de l’ex-Yougoslavie ». Opérationnelle pendant 2 ans, composée de 5 experts (entre autres, en crimes de ... au Rwanda, mais le Conseil procède à la création d’un 2 ème tribunal ad hoc (S/Res/955 (1994)). 2. Limites issues ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... European Arrest Warrant », European Law Journal, 2004, 10(2), p 201.). La reconnaissance mutuelle dans le cadre du MAE ... sovereignty? », New law Journal, 2003, p 1.). L’affaire Ramda cristallise les principaux points de ... terroriste » (Tribunal Correctionnel de Paris, 29 mars 2006.), une peine confirmée en appel (Cour d’Appel de ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in this part ... l’arrêt rendu en 1998 par la Cour de cassation (Cass. 17 décembre 1998, n°12616, Foro it. , 1999, I, 2979) ... arrêt de 1999 (Cass. 17 mars 1999, n°2394, Mass. Giust. Civ., 1999, 582) avait déjà écarté la solution de la Cour ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire