La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Das neue Urhebervertragsrecht, 2002, §32 Rdnr.1). Or, il arrive qu’un film, qu’un livre, qu’un titre ... la contre-prestation convenue. L’article 32 paragraphe 1 phrase 3 dispose ainsi que « si la rémunération ... lieu de penser que la solution de la loi allemande du 22 mars 2002 est préférable, c’est-à-dire l’article 32a ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... comme mode de vie Anna Halprin est née en 1920 dans l'Illinois, dans une famille juive, sous le nom de ... été confortée dans mon désir de collaboration. » 1 Lors de la Seconde Guerre mondiale, Lawrence ... d'ôter les accoutrements, aller à l'essentiel. » 2 Aussi pédagogue que chorégraphe, Anna Halprin considère ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... civile, établis aux articles 1382 et 1383 du c.civ, conduisent à une réparation des dommages et pertes ... du contrefacteur durant la période d'infraction, (2) division des bénéfices estimés par le nombre d'objets ... américain , Véron et Roux-Vaillard, RLDI 425, n°14, Mars 2006. Antitrust Law and Economics , Gellhorn, ...
Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... une présomption de connaissance du propre article 1262.2 CCE. On présumera en particulier que l’offrant a ... de la chambre commerciale de la Cour de Cassation (Cass., Com, 21/03/1932) qui prit position pour l’émission ... a persisté dans cette voie. (Cass., Com, 7/01/1981, RTD civ, 849, obs CHABAS confirmée par Cass., Com, 6/03/1990, ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... (Cochabamba). Les peuples indigène originaire paysans 1 occupant ce territoire se plaignent depuis maintenant deux ... nº3760 du 7 Novembre 2007. En vertu, de cet article 39 2 , la consultation préalable est un mécanisme ... (article 6 de la Convention de l'OIT et 19 et 32.2 de la Déclaration des Nations Unies relative aux peuples ...
La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... interétatique et leurs employés (55 Cong. Ch. 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de ... dommages et intérêts. (Voir respectivement : MT ST 39-2-901, 29 L.P.R.A §185b et VI STT.24§76(a) et (b)). En ce ... été réformé par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, ratifiée par la Loi n° 2008-67 du 21 janvier ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 19 septembre 2006 du Tribunal Oral Fédéral numéro 1 de la Plata. Miguel Etchecolatz, condamné à perpétuité, ... adoptée en 1948. Elle définit ce crime à son article 2, comme étant l’un « quelconque des actes ci-après, ... son propre territoire » explique le juge Rosanski. Le 25 mars 2009, cet arrêt a été confirmé par la Cour suprême ...
A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... suprême américaine décide que la décision Avena du 31 mars 2004 de la Cour Internationale de Justice n'est pas ... la CIJ – n'aient pas d'effet direct en droit français (Cass. Civ. 1ère, 25 avril 2006, Dumez, Bull. n° 202), on peut ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs