Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... Supérieur de Justice de Madrid le 18 octobre 2012 1 a dû statuer sur la question de l’accord de prestations ... 10 de la loi 14/06 du 26 mai sur la reproduction assistée 2 . Ainsi, la filiation des enfants nés en Espagne par ce ... d’une filiation Suite à la loi 3/2007, du 22 mars pour l'égalité effective des Femmes et des Hommes 5 , ...En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... et aux libertés du 6 janvier 1978 ). Le considérant 2 de la Directive 95/46/CE pose le principe que «les ... ou [qui] ne présentent qu'un caractère anodin » ( Civ 1ère , 3 avril 2002 ). En outre, la loi informatique et ... pour empêcher qu’il en soit à nouveau fait état» ( Cass 1ère civ., 20 nov 1990, pourvoi n°89-12580 ). ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention judiciaire ... Code, Section 5311 et seq and Title 31, Section 5318 (h) (1) and Title 12, Code of Federal Regulations, section 21.21. ... Mot-clés:
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... il était employé. Il percevait un salaire mensuel de 2.220 DM. Le salarié a fait l’objet de poursuites de la ... était pour elle la condition même de son engagement (Civ 1ère, 19 mars 1985). Néanmoins, il faut remarquer concernant les ...L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... leur intention de se conformer à la volonté populaire [1] - "This is your decision. The Government will implement what you decide » [2] - et de mettre en œuvre l’article 50 du Traité sur le ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... deux importantes étapes : la Convention de La Haye du 18 mars 1970 et le Règlement européen n°1206/2001 du 28 mai ... règlement n°1206/2001 peut signifier plusieurs choses : 1/ on ne dispose pas encore du recul nécessaire pour ... n’étant entré en vigueur que le 1er juillet 2001) ; 2/ les auteurs n’ont pas vraiment estimé nécessaire de ...
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... de l’usage en question comme règle juridique (Cass. Civ. 1, 17/03/1982). Une coutume ne sera considérée comme une ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de reproduction au sens du § 16 UrhG. Dans son alinéa 1, le paragraphe dispose que « le droit de reproduction est ... Urheberrecht , C.H. BECK, 3e édition, 2009, § 16 point 2). Dans le streaming, ce qui constitue la reproduction, ce ... soit retenue le caractère manifeste de l’illicéité : Cass., crim., 30 mai 2006 et son commentaire par DREYER, ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... et Preexisting duty Rule__. D’une part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la ... States Court of Appeals, Ninth Circuit, 1902, 117 F. 99 Cass. Civ. 3 juillet 1996, D. 1997, p. 500, note P. Reigné, ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (Currie, John H., Public International Law , 2 nd ed., p. 365, Irwin Law, 2008), mais aussi incompatible ... Mme Soliman c/ École saoudienne de Paris et a . (Cass. ch. mixte, 20 juin 2003 ; Mme Soliman c/ École ... la chambre social confirme cette assertion (Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.618, FS P+B, L. c/ Etat fédéral des ...