L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... 1972 et doit maintenant faire l'objet d'un tri rigoureux. 1 Le même sort attend une partie de la jurisprudence ... les procédures à l'encontre de son adversaire. 2 Au contraire, le juge français a quant à lui ... BNP Paribas SA , English and Wales Court of Appeal (EWCA) Civ 644 [2012] 1 P Bernard et C Ducourtieux, <<Brexit: ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les dispositions nouvelles ... une disposition plus sévère pour le prévenu" (Crim, 7 mars 2012). On constate aisément que la distinction est ... proceedings , Christopher N. Lasch, 46 Am. Crim. L. Rev. 1 (Winter 2009). Temporal Imperialism , Alison L. LaCroix, ...
L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... legislatore? In “Tre Concezioni della Costituzione” [1] , Giorgio Pino, professore dell’Università di Palermo, ... hanno utilizzato le medesime categorie, come Zagrebelsky [2] e Tarello. Occorre tuttavia sottolineare che spesso questi ... di Teoria e Critica della Regolazione Sociale (2015) [2] Si veda per un ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »
... fréquente, et est aujourd’hui de 0.30% à la BCE et de 1% à la Fed. Le troisième taux utilisé par la BCE ... du PIB, qui n’est néanmoins pas comparable aux 2.25% relevés aux États-Unis. Les taux d’intérêts sont ... assurer un retour à un niveau d’inflation d’environ 2%. À l’inverse, aux États-Unis, ces taux sont revus à ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... toute sa clarté avec l’introduction de l’a. L. 112-1, le droit d’auteur protégeant désormais toutes les ... la loi admet le cumul absolu de protection (A. L.513-2 CPI reprenant l’énoncé de l’ancien a. L.511-1 CPI ... dont caractère propre est la traduction approximative (§ 2 Abs. 3 GeschmMG : il reprend intégralement l’article 5 ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... Européenne des Droits de l'Homme, son article 36(2) a été modifié pour permettre aux Etats, individus et ... Ainsi, par exemple, dans l'affaire Lautsi c. Italie du 18 mars 2011, le jugement fait référence aux observations ... qui intervient à l'affaire » (article 84(4)). L'article 1 des Règles fait lui référence aux « organisations ...Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de 1981. Il est difficile de ... de la décision en France. L’arrêt Munzer (Civ. 1ère, 7 Janvier 1964) a énoncé cinq conditions ... la CJCE dans l’arrêt Owusu v Jackson ( C-281/02 premier Mars 2005). Ainsi, malgré le fait que la question posée par ...
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... établissent la règle applicable. Enfin, l’article 101 (1) (a)-(g) énonce implicitement les situations dans ... ans (alinéa 1), lorsqu’elle est récidiviste (alinéa 2), lorsqu’elle a commis certains actes comme par exemple ... 2007 • Uglow, Steve, “Evidence”, 2ème edition, 2006 2) Livres spécialisés de droit français • ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... à ces derniers la qualité de norme juridique (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce pouvoir n'est pas ... et P-Y. VERKINDT, Droit du travail, L.G.D.J 2 ème édition FRANCOIS DUQUESNE, Droit du travail, Gualino ... de Bauer , NZA 1999, 957, 958f UIMM Social International, mars 2004, p. 6 et 7 P. Rodière, L’émergence d’un ... Mot-clés: négociation collective
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... est explicitement introduit. Le texte est voté le 12 mars 2014 par le Parlement européen. La protection des ... droit à la demande de l'intéressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande (art.94 du décret du 20 ... d'URL suite aux 717 000 demandes de suppression, dont 228 000 provenant de personnes en lien avec la France et 45 ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali