Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... en ce qu’elle impose une protection plus élevée pour les employés ayant une ancienneté importante, dans le but ... tendance assez forte de la part des employeurs à basculer sur le terrain du licenciement pour motif personnel. ... L’intérêt d’une comparaison France-Allemagne sur ce sujet est accentué en ce qu’en Allemagne, le ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... affaire a alimenté un mouvement déjà bien présent chez les Britanniques poussant vers la sortie du Royaume-Uni de la ... lorsque celui-ci exerce un contrôle effectif sur un territoire étranger et ses habitants à la suite ... militaire, ou lorsqu’il assumait des pouvoirs publiques sur invitation ou acquiescement du gouvernement local. Cet ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... qui assimile souveraineté étatique et égalité entre les États est un principe qui découle de la souveraineté ... qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies sur l’immunité juridictionnelle des États et de leurs ... de compétence ratione materiae introduite par Samantar sur la base de l’article 1604 du FSIA (28 U.S.C. 1605) ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
Christophe Lacroux Les élections fédérales du 22 septembre 2002 permirent à ... depuis 39 ans, la pression monta encore d'un cran sur le Chancelier qui à la surprise générale déclara le ... la Constitution » par le biais d'un contrôle restreint sur les modalités de l'article 68 qui permet au chef de ...Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
Manon Planchenault Les Carnets de Cerise , Une BD pas comme les autres Une ... droite à gauche, comme à mon habitude ; je suis tombée sur la bande dessinée de la petite fille dont j’avais la ... c'est d'observer les gens, imaginer leur vie, leurs secrets. On a tous un secret enfoui que l'on ne dit pas, qui ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... l’exception équivalente en droit anglais. Dans les deux droits, il appartient au défendeur de prouver le ... comme dans les décisions précédentes du juge suprême sur le privilège de Reynolds (affaires Reynolds c/ Times et ... à confirmer et étayer ses décisions précédentes sur le privilège de Reynolds dans les affaires Reynolds c/ ...Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei
... de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». Cependant les tribunaux italiens, en s’inspirant de la tradition ... civilistes le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... acceptée par les juges des juridictions civiles, et ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar ... parfaitement autonome (« selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces ... propre marge de manœuvre en droit du travail : la loi sur l´organisation des entreprises (« ...L'Afghanistan, terre multiculturelle
Clara Haelters En mars 2001, les talibans ont détruit les deux statues gigantesques de ... comme la bipédie. La thérianthropie a circulé sur ces trois territoires. On peut le mettre en relation avec ... autour du 5e siècle av. J.-C. le Bouddhisme . Sur cet artéfact, nous retrouvons les spécificités ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la jurisprudence Tessili, ce qui nous invite à jeter un coup d’œil sur les propositions de réforme de la doctrine critique ... application signifiait pour le juge national de statuer sur la compétence judiciaire internationale en se référant ...