La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... les tribunaux américains et européens sont divisés sur la question de la responsabilité de la société ... délibérément le fardeau de la lutte anti-contrefaçon sur l’industrie du luxe. Les juridictions européennes, ... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... de ces peuples [1] . D’après l’article 6 [2] de la Convention n°169 de l’Organisation Internationale du ... et, de l’autre, les communautés indigènes vivant sur les territoires concernés. Contrairement au Pérou ou à ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ...L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... en cause dans l’affaire Maruko est basé sur une convention collective qui complète les prestations sociales ... de leurs employés. Comme le mentionne l'article 4 de la convention collective prévoyant le système ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le mécanisme ... relevant d’une relation contractuelle, ou portant sur l’existence d’une telle relation, est compétent le ... judiciaire équivalente aux art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement (CE) concernant la compétence ...
L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
addm1n L’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) est fondé en majeure partie sur le droit communautaire. Etant donné l’évolution ... correspondantes soient homogènes. L’étude portera sur la question de savoir comment le principe ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... d'Emmanuel Macron lors de la présentation de la loi sur l'influence commerciale, 9 juin 2023). En effet depuis le ... et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux est en vigueur. Outre-Rhin, le ... est un type de marketing reposant, en premier lieu, sur un influenceur venant faire la promotion d’un produit, ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... conditions, le propriétaire de bonne foi, qui empiète sur la parcelle voisine lors de sa construction. Le ... des empiétements. Lorsqu’un propriétaire, construisant sur son propre terrain, dépasse la limite et empiète sur le terrain de son voisin, ce dernier subit une privation ...
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... membre de l’Union a sa priorité et les législations sur la conservation des données ne sont en conséquence pas ... que l’Allemagne peine à appliquer une législation sur la conservation des données. Il s’agit d’un sujet à ... et plus particulièrement les actes de terrorisme. La Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ...