La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
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Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
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Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Le traité d'Amsterdam (1997) élargit le ... du 27 mai 2008) . Il est donc pertinent de s´interroger sur la réception dans les droits nationaux des exigences ... l´Union européenne, il convient également de se pencher sur la marge d´appréciation laissée aux juges nationaux ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998 ; Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ... dans la société de l'information (2001/29/EC) ; Loi sur les Droits d’Auteurs et Droits Voisins dans la ... de droits d’auteurs de garder un meilleur contrôle sur l’œuvre, notamment par le biais de mesures techniques ... Mot-clés: