La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... instruments intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la Convention de 1957 sur l’extradition du Conseil de ... pas pénalement réprimé dans son ordre juridique. La Convention d’application de 1990 des accords de Schengen a ...
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous forme de vignettes et ... S’il est avéré que le référencement d'images sur Internet constitue une intervention licite sur les droits d'auteur, la décision de la BGH rendue le 29 ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH
Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap
Sabrina Hamou « Une distinction fondée sur un élément lié à l'état de santé, tel que le fait ... « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de l’Homme. " Kiyutin ... la naissance ou toute autre situation . » Article 14 Convention européenne des droits de l’Homme Dans ...Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... économiques et politiques à faire évoluer le statu quo sur cette question. Le monde économique prends peu à peu conscience que la parité a un impact direct sur la rentabilité des entreprises, au fur et à mesure que ... parité devient mesurable et son ratio influe directement sur les marchés financiers, le Sarbanes Oxley Act (SOX) aux ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... (« L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? »), où il a été ... ou de la disponibilité de la preuve dans les règles sur la charge de la preuve et de l’allégation joue un ... cette raison, la présentation suivante sera plus axée sur le droit allemand : Quelles techniques mobilise-t-il ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’y avoir accès, et les seconds mettant l’accent sur les droits accordés à l’auteur qui crée une œuvre, ... l’existence d’accords internationaux tels que la Convention de Berne de 1886 qui tente d’harmoniser ce ... internationale à Berne, et ils ont conclu en 1886 une convention qui avait pour but de constituer un premier pas ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ... part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à vie sans ... posait déjà le principe de la primauté de l’éducatif sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité ...
UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... n°523/07, reçu aucune définition. Le voile est levé sur cette notion centrale du règlement qui permet de ... du Luxembourg en matière de garde d’enfant (Convention du 20 mai 1980, art.8) et de l’exercice du droit des enfants (Convention du 25 janvier 1996, art.5). Au niveau ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
Sophie Robin-olivier La loi générale allemande sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 ... de lois. Les auteurs ne se sont pas intéressés à la Convention de Rome en date du 19 juin 1980 relative à la loi applicable aux obligations contractuelles car cette convention a été intégrée dans la loi introductive au ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne