La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA

... mode de preuve fragile en ce qu’elle repose entièrement sur les allégations d’une personne : le témoin. Sera ... personne susceptible de fournir des renseignements utiles sur les faits dont est saisie la justice ou sur la ... l’accusé aux témoins. L’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme reprend cette ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... 2015).   Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage électronique, les sociétés technologiques ... le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... de diffusion des contenus à caractère sexuel sur internet sans le consentement des personnes ... aux plateformes par la “ section 230 ” de la Loi sur les Communications, sous laquelle le contenu illégal ... plus tard, elle découvre que ses vidéos sont diffusées sur la plateforme Twitter, qu’elle tente en vain ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... confidentielles par le site controversé WikiLeaks  sur les pratiques de divers Gouvernements a été fortement ... même, l’article 11 de la D.D.H.C, l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Conv. EDH), ... la publication. En droit Européen, l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme protège le ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... aux Etats-Unis est inadaptée à cet art. Le débat sur le besoin et les possibles alternatives au système ... « work-for-hire » , c’est-à-dire de « travail sur commande » ou « travail salarié », est une ... pourquoi la Cour a rendu une telle décision et son impact sur la protection intellectuelle des œuvres chorégraphiques ...

Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer

... desdites drogues qui serait alors susceptible d’influer sur le comportement du consommateur salarié, la découverte de stupéfiants sur les lieux de travail ne mérite pas la sanction maximale ... et sérieuse pour le système français) découlant sur un licenciement disciplinaire à la seule différence ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

... de contrats en dehors de lieux commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... « Absence ...

Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot

... 9 CESDH). Dans sa décision, la Cour a eu à se prononcer sur la compatibilité de l’interdiction du port du voile ... pas de la protection qu'assure l'article 9 de la Convention». Dans sa décision, la Cour procède à une ... Rolland, Synthèse, in Laïcité, liberté de religion et Convention européenne des droits de l’Homme, p.249), il ...

Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand

... à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre public - limites ou interdictions - mais sur des moyens de l’économie de marché (J.H. Dales, ... au protocole de Kyoto - 2012 - passée, plus aucune convention de droit international fixant des objectifs de ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... une nouvelle réponse, en plaçant les couples homosexuels sur un pied d’égalité avec les couples hétérosexuels. ... allemande (Grundgesetz, GG), portant respectivement sur le principe l’égalité homme-femme et sur celui de l’épanouissement de la vie privée et ...