Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... réseaux sociaux à supprimer les discours de haine tenus sur leurs plateformes, celle de la poursuite de leurs auteurs ... contemporaine : les bornes de la liberté d’expression sur Twitter. Knight First Amendment Inst. at Columbia Univ. ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ...

Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... il faut une définition exacte. Le projet d’une Convention Internationale contre le terrorisme revêt donc un ... droits de l’Homme. Au niveau international la première convention visant à lutter contre le terrorisme est la ... des Nations, cependant une telle convention générale sur le terrorisme n'existe toujours pas. Cela a donc ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

... pour ambition d’assurer le nettoyage effectif des sites sur lesquels des substances dangereuses ont été libérées, ... des règles uniformes de responsabilité pesant sur certains acteurs pour les coûts inhérents au nettoyage ... et Boston, p.622). Le but de CERCLA est de faire peser sur les « Parties Potentiellement Responsables » (PPR) la ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

addm1n Les ordinateurs se multiplient sur les lieux de travail. De plus internet est devenu ... redoutable pour les salariés qui butinent sur le net plutôt que de se consacrer à leurs taches. De ... Knapek Commissaire Assistant du DOT dépêche une enquête sur les ordinateurs de tous les employés identifiés dans la ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

... Le Titre VII du Civil Rights Act de 1964 (Loi fédérale sur les droits civils) couvre les cas de discrimination dans ... du travail. Cette loi interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, l’origine, ou la ... où un employeur prend des décisions d’emploi fondées sur des critères qui ont l’air neutres, mais qui ont ...

La grève

... pays à l’autre, les systèmes juridiques s’opposent sur certains points. [1] Ainsi à l’étranger, les ... à la grève » confirme la Cour de cassation, et « une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou ... seules des personnes juridiquement aptes à conclure une convention collective peuvent mener une grève, d’après ...

ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON

... du droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention européenne des droits de l’homme ; la ... politiques (voir le cas de la proposition de loi sur un PACS italien qui fut rejetée du fait des ... matière ne fait pas défaut ni en théorie, grâce à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des ... pas la seule source du droit du travail. Ainsi, la convention collective ou le contrat de travail peuvent ... on considère que la différence de traitement fondée sur l’ancienneté repose sur une différence de situation ...

Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... U. Ill. J.L. Tech. & Pol'y 439 (2017) ”.  Il insiste sur la nécessité d’envisager un nouveau régime fondé sur le partage des données entre les constructeurs de ces ... en évitant un volume plus important d’erreurs humaines sur la route, des milliers de vies pourraient être sauvées. ...

A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert

... Le ‘Marché Commun Américain’, qui s’étend sur tout le territoire des Etats-Unis, (Kitch, Regulation, ... Federalism and Interstate Commerce , p. 11) est fondé sur des objectifs similaires à ceux justifiant l’existence ... discriminatoires et imposant une charge excessive sur le commerce entre Etats. Connue sous le nom de ‘Dormant ...