Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... un arrêt 11/2013 du 20 septembre vient s’interroger sur la remise en cause d’une décision d’augmenter le ... (ERE) visant à la suspension de contrats de travail sur une période déterminée. La dernière Procédure, à ... par l’arrêt du 20 septembre 2013 (STS 11/2013) revient sur la précédente décision en confirmant l’atteinte au ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... en 2017 pour l’Allemagne contre 70 939 pour la France sur la même année à comparer avec les 524 935 brevets ... paraît plus difficile à atteindre, il repose en effet sur l’idée que la qualité de la protection fournie par le ... le processus intellectuel de l’innovation ou d’influer sur les stratégies d’entreprises. Le projet de loi PACTE ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... a acquis une place considérable dans les débats publics sur la scène tant nationale qu’internationale. Rappelons ... sexuel alors qu’ils avaient commis un viol collectif sur une jeune fille de dix-huit ans[2]. Le viol est un moyen ... afin d’assouvir un désir sexuel et/ou de domination sur sa victime. Il peut aussi être utilisé en temps de ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... marque est de permettre au consommateur de distinguer sur le marché tels produits ou services de ceux d'une ... avait le droit exclusif d'utiliser ses marques Apple « sur des produits électroniques, des logiciels d'ordinateur, ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ...LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE
... mais l’article trois du nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle l’a définie comme « un ... 4 de la directive, inspiré de l’article 9 de la convention de Berne, a été transposée en droit français ... de la propriété intellectuelle Droit international Convention de Berne, 1886, article 9 Droit européen ... Mot-clés: Droit d’auteur / Intelligence Artificielle / traitement / œuvres / Etats-Unis / France / Royaume-Uni / création
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... par les syndicats revendiquent un manquement à la convention collective de 2009 effective jusqu’à 2012 de la ... le fond du problème que l’objet de la demande repose sur le caractère légal ou non de la grève des 29 et 30 ... juin 2010 qui a eu lieu dans les métros de Madrid et non sur une éventuelle mise en cause de la responsabilité des ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le Sénégal s’étant engagé à ce que H. Habré reste sur son sol aussi longtemps que l’affaire serait pendante ... et d’arbitrage prévu à l’art.30§1 de la Convention contre la torture de 1984. Puis, devant ce ... 12), une violation du droit international conventionnel (convention contre la torture de 1984) et coutumier ...
Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... diverses procédures aient le même objectif et reposent sur l’idée d’un consentement mutuel entre le débiteur ... plus de 63 000 défaillances d’entreprises. En agissant sur le volet préventif, les nouvelles mesures mises en place ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... des procédures américaines d’insolvabilité sur le système juridique français. En effet, l’ordonnance ... diverses procédures aient le même objectif et reposent sur l’idée d’un consentement mutuel entre le débiteur ... plus de 63 000 défaillances d’entreprises. En agissant sur le volet préventif, les nouvelles mesures mises en place ... Mot-clés:
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que ... selon la loi française. La Cour s'est notamment fondée sur l'article 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été ... L'option de préciser les dispositions du Code Civil sur le mariage lui-même par voie légale, et donc de ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne