La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... qui ne les autorise pas à manger une autre viande. Sur cette affaire, la Cour Administrative Fédérale ... du concept allemand de la liberté religieuse avec la Convention EDH   Autonomie des Eglises allemandes et droit ... droit à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme  (plus ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de ... de préparer un instrument optionnel jette un trouble sur les travaux des chercheurs et un certain discrédit sur la légitimité de l’intervention de la Commission. Le ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... au niveau européen depuis 2018 : le Règlement général sur la protection des données (ci-après «  RGPD ») [5] ... « toute opération ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, sur toute information se rapportant à une personne physique ...

L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh

Philippe Guez Ce billet porte sur une décision d’une Cour d’Appel Anglaise ... En Angleterre, il était établi implicitement que dans la convention d’arbitrage chaque partie se doit de garder les ... la procédure reste tout de même de le préciser dans la Convention d’arbitrage. La confidentialité de l’audience ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... des moyens de traitement de nos données personnelles sur internet, nous sommes quotidiennement enclin à dévoiler ... d’une importance symbolique. Récemment c’est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... la même valeur que les autres droits présents dans la convention, et bénéficie seulement du rang de droit ...

Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.

... par la Résolution du Parlement européen du 16 mai 2017 sur l’initiative relative à l’utilisation efficace des ... nouvelle loi ajoute que le don alimentaire, prévu par une convention entre une association et un opérateur du secteur ... 1972), tout don alimentaire doit être réglé par une convention. A ce sujet, la loi prévoit aussi que les ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... américains dont les investissements et le positionnement sur le Marché du Numérique sont bien plus stratégiques et ... de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, le droit au ... correspondance » est protégé par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.  Si le droit ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... parfaitement autonome («  selbstständig  »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces ... propre marge de manœuvre en droit du travail : la loi sur l´organisation des entreprises («  ... déclarer le licenciement de Mr. Schüth contraire à la Convention (CEDH, Schüth c/Allemagne, 23.09.2010 – n° ...

Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats

... à réinstaurer la sécurité juridique et à éclairer sur les nouvelles circonstances de la crise du COVID-19 afin ... une analyse comparative de l’impact du COVID-19 sur le domaine juridique dans tous les États Membres de ... qui en découlent, le présent billet se focalise sur une analyse comparative détaillée des interventions ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... de la clause d'exception (§19 al.1 et al.5 loi générale sur l'égalité de traitement ou loi GET). À seulement ... fois que la décision d'augmenter le loyer reposait sur un tirage au sort. La défense explique ce retard par le ... et constate par conséquent une discrimination fondée sur le critère de l'origine, qui est prohibée par la loi ...