Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des clients en Argentine moyennant une commission de 10% sur le prix de vente. Aucune précision n’avait été ... compétent et sa décision reconnue (voir, par exemple, la convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la ... Zivilprozessordnung (Code de procédure civile allemand) Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la ...
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ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... extrême. Le Restatement (Second) du droit des contrats sur ce point a proposé une tentative d’innovation et de ... étant « une violence ou une menace de violence exercée sur une des parties au contrat, ou bien son époux, ses ... de menace illégitime, la section (2) était fondée sur le concept de justice, alors que la section (1) semble ...La reconnaissance mutuelle, pomme de discorde entre l’UE et l’OMC par Etienne CHASSAING
... base ses relations économiques avec ses voisins sur une extension du principe de reconnaissance mutuelle. Or, ... analysés dans le contexte plus particulier de l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (Accord OTC) La ... d’assurer un certain niveau de protection. Or l’Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC) conclu dans le ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... Du caractère international de la blockchain La Convention de Berne de 1866, révisée à Paris le 24 juillet ... est déjà le cas concernant le copyright. Lorsque cette convention internationale ne s’applique pas, la blockchain ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un médecin. Quels sont les failles ... par le droit européen La télémédecine repose sur l’idée d’une collaboration. En premier lieu, une ... de soins de santé, qui révèlent des informations sur l'état de santé de cette personne ». Ces données ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... déterminer si cette interdiction va à l’encontre de la Convention européenne des droits de l’Homme, et surtout ... de grève ( Streikverbot ) pour les fonctionnaires à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne
... « Règlement Dublin) repose particulièrement sur cette présomption de compatibilité avec les droits de ... Dublin II constituait une violation de l’article 3 de la Convention en raison des défaillances dans la procédure ... sélective : Conventions, lois et autres textes juridiques Convention européenne des droits de l’Homme, 4 novembre ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... en examinant si l’usage d’une œuvre est loyal ou non, sur la base de critères prédéfinis. La directive ... demanderons à cet égard si l’article 6 de la directive sur les programmes d’ordinateur est témoin d’une ... (loi ou jurisprudence), limitant le droit de l’auteur sur son œuvre en tenant compte de quatre critères ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... qui ne les autorise pas à manger une autre viande. Sur cette affaire, la Cour Administrative Fédérale ... du concept allemand de la liberté religieuse avec la Convention EDH Autonomie des Eglises allemandes et droit ... droit à la vie privée consacré par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (plus ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de ... de préparer un instrument optionnel jette un trouble sur les travaux des chercheurs et un certain discrédit sur la légitimité de l’intervention de la Commission. Le ... Mot-clés: