Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... non le décourager ». Bibliographie: 1. SUPREME COURT, décision Flood v Times Newspapers Ltd [2012] UKSC 11, ... GILL, « Flood-v- Times Newspapers Limited: Supreme Court rules report is protected by Reynolds privilege and ... CEDH, Polanco Torres and Movilla Polanco c/ Espagne, Application No 34147/06, 21 septembre 2010 CEDH, arrêt ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... Supérieur de Justice de la Comunidad Valenciana du 19/07/2005 qui annule un licenciement disciplinaire justifié par ... Dans l’arrêt étudié, les demandeurs invoquaient l’application de l’article 18 ST au cas du contrôle des ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... Vs. GOONVEAN & ROSTOWRACK CHINA CLAY COMPANY LIMITED Court of Appeal (civil division), 16 avril 1973 Arthur ... ne fit débat ni en premières instances ( Industrial court et National Industrial Relations Court ) ni en appel ... individuels Dalloz « Mémentos »13ème édition, 2005. Richard Kidner, Blackstone’s Statutes on ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qu’il soit un Etat dualiste. L’International Criminal Court Act de 2001 a intégré le Statut d’une manière ...
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... Troisième rapport annuel sur le Code AFEP-MEDEF. Application du code consolidé de gouvernement d’entreprise ... MEDEF-AFEP, 2ème rapport annuel sur le code MEDEF-AFEP, application du code consolidé de gouvernement d’entreprise ... de ahorros españoles, Fundación de Estudios Financieros, 2005, p. 10 à 53. A.C GALLEGO, J.LAAFARGA BRIONES, La ... Mot-clés:
Portrait d'artiste : Anna Halprin, pionnière de la danse post-moderne
... le fonctionnement de notre corps. » ( Returning Home , 2003 Returning Home - Trailer ). En effet, le travail d'Anna Halprin ... âgées, dont le très joyeux workshops Rocking Seniors en 2005. Rocking Seniors, 2005 Anna finira sa ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District Court of Appeals de Floride a réitéré la mail box rule . ... of each other”. Il existe donc des exceptions à l’application de la théorie de l’émission ou mail box rule ... and the National Conference of Commissioners on Uniform State Laws, 2012 [10] Cass. Com. 6 août 1867, D 1868 [11] ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... la justice ». Cette loi entra en vigueur le 1er avril 2005. L’article 1 n° 20 de cette même loi abroge ... celui-ci refuse toujours, même après la réforme de 2005, de qualifier les documents électroniques de preuve ... les approches du législateur et a essayé de voir si une application analogue du paragraphe 371a aux documents ...Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH
... qui consiste à élargir de plus en plus son domaine d’application. Il convient donc tout d’abord de brièvement ... plus grand choix, d’une plus grande diversité Ici l’application de ce raisonnement est plus que questionnable. ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi