Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... pour le cocontractant, les auteurs sont partagés sur l’application d’un tel texte et sur les théories à faire ... française (A). Mais, si le texte est fort et clair, l’application de la dite théorie est pourtant largement ... Directive (art. 11) consacrée par le Real Decreto 1163/2005 en Espagne et transposée en France par la loi du 21 ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

... très proche de celui de 2012 avait déjà été lancé en 2005, mais sans réel succès, le projet ne s'étant pas ... et sont situés sur le territoire de l’État du for. La jurisprudence des tribunaux français n’étant pas ... sur l’immunité. L'article 24 permettrait d'éviter l’application de la loi Russe à l’encontre des biens ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... ). De ce chiffre dépendait l’application ou non de la loi de protection contre le ... du personnel ou, en Allemagne seulement, l’application de dispositions protectrices contre le ... rédaction de la communication officielle du 5 décembre 2005 (BGBl. I p. 3202; 2006 I p. 431; 2007 I p. 1781), ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... la Cour précisa que cette règle n’était pas d’application stricte : une violation du 4ème Amendement ne ... respecter un certain nombre de règles générales, d’application directe, à peine de nullité voire de ... arrêts récents de la chambre criminelle. Rapport 2005 »,Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

Ekaterina Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation professionnelle ... activité). L'assouplissement des conditions légales d'application du statut de conjoint salarié Avant 2001, en ... Garcia, Droit social 2009. 12 Salariat entre époux. Application du statut de conjoint salarié malgré le défaut ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... Luftsicherheitsgesetz » entrée en vigueur le 1 janvier 2005 a quant à elle connu ses derniers changements en ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... http://www.coe.int/fr/web/secretary-general/home/-/asset_publisher/oURUJ... ? ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... aux yeux » [18] .   B.   Le bilan mitigé de la mise en application du scrutin à la majorité absolue       ... Review , 2007, vol. 74, p. 216.   [9] The ISS Institute for Corporate Governance, Majority Voting in Director ... Council of the Corporation Law Section of the Delaware State Bar Association, Response to Council of Institutional ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... pionnière en matière de produits défectueux ( Supreme Court of California, Sindell v. Abbott laboratories, 20 mars ... du Maryland) ou dans le même Etat : Brown v. Superior Court, 44 Cal. 3d 1049, 245 Cal. Rptr. 412, 751 P.2d 470 ... le demandeur » ( Mindy Hyomitz,v.Eli lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d 487, 539 ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... in temporalibus ) semble même de nouveau recevoir application. Ainsi, l’Église s’autorise à intervenir en ... L Wildhaber, A Constitutional Future for the European Court for the European Court of Human Rights ? , in « Human ... à l’histoire européenne . (Cfr. J. Witte jr. Lift High the Cross? Religion in Public Spaces , cit).   ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... le traitement en question s’inscrit dans le champ d’application de l’exemption prévue par le BIPA. La ... comme dispositifs médicaux par la FDA [22] a permis l’application de l’exemption prévue à l’article 12(b)(6) ... and Drugs. Chapter I—Food and Drug Administration, Department of Health and Human Services, Subchapter ...