L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... ). De ce chiffre dépendait l’application ou non de la loi de protection contre le ... du personnel ou, en Allemagne seulement, l’application de dispositions protectrices contre le ... rédaction de la communication officielle du 5 décembre 2005 (BGBl. I p. 3202; 2006 I p. 431; 2007 I p. 1781), ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... la Cour précisa que cette règle n’était pas d’application stricte : une violation du 4ème Amendement ne ... respecter un certain nombre de règles générales, d’application directe, à peine de nullité voire de ... arrêts récents de la chambre criminelle. Rapport 2005 »,Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour ...

Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe

Ekaterina Semenova En France comme en Russie, l'application du Code du travail à la relation professionnelle ... activité). L'assouplissement des conditions légales d'application du statut de conjoint salarié Avant 2001, en ... Garcia, Droit social 2009. 12 Salariat entre époux. Application du statut de conjoint salarié malgré le défaut ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... Luftsicherheitsgesetz » entrée en vigueur le 1 janvier 2005 a quant à elle connu ses derniers changements en ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... http://www.coe.int/fr/web/secretary-general/home/-/asset_publisher/oURUJ... ? ...

L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware

... aux yeux » [18] .   B.   Le bilan mitigé de la mise en application du scrutin à la majorité absolue       ... Review , 2007, vol. 74, p. 216.   [9] The ISS Institute for Corporate Governance, Majority Voting in Director ... Council of the Corporation Law Section of the Delaware State Bar Association, Response to Council of Institutional ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... pionnière en matière de produits défectueux ( Supreme Court of California, Sindell v. Abbott laboratories, 20 mars ... du Maryland) ou dans le même Etat : Brown v. Superior Court, 44 Cal. 3d 1049, 245 Cal. Rptr. 412, 751 P.2d 470 ... le demandeur » ( Mindy Hyomitz,v.Eli lilly and company, Court of Appeals of New York, 4 avril 1989,73 N.Y.2d 487, 539 ...

Le PRINCIPE de la LIBERTÉ RELIGIEUSE en ITALIE

... in temporalibus ) semble même de nouveau recevoir application. Ainsi, l’Église s’autorise à intervenir en ... L Wildhaber, A Constitutional Future for the European Court for the European Court of Human Rights ? , in « Human ... à l’histoire européenne . (Cfr. J. Witte jr. Lift High the Cross? Religion in Public Spaces , cit).   ...

La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez

... parties pour régler la procédure d’arbitrage trouve application. Ainsi, le droit allemand, dans son article 1037 ... sur la demande en récusation (OLG Hamburg, 12 juillet 2005, SchiedsVZ 2006, 55). En effet, en droit français, si ... en droit français, mais ce délai semble toutefois un peu court. En effet, les parties ne sont pas forcément bien ...

Adieu à la confidentialité de la procédure arbitrale ?, par Lorene Delsaut

... favorable à l'existence d'un tel principe. Dès 1990, la Court of Appeal affirmait qu'une obligation de ... Cour suprême Suédoise suit également la position de la High Court d'Australie en décidant que la confidentialité ... justice alternative.Perspectives comparatives. » Litec 2005 Gabry Thierry. "La gestion des conflits" Economica 2004 ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... et F. Drummond, Droit des marchés financiers, Economica, 2005). Enfin, le marché peut être assimilé à sa ... La notion de marché financier, marché de l’argent à court et long terme, ne doit pas être confondue avec celle de marché monétaire, marché de l’argent à court terme. Traditionnellement, le marché monétaire est ...