La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... au problème ( Statement of the Women’s Initiatives for Gender Justice ). Cependant, l’adoption d’une vision ... au sein des forces armées, une extension du champ d’application du droit humanitaire Dans sa décision du 4 ... on the Defence’s challenge to the jurisdiction of the Court in respect of Counts 6 and 9, 4 January 201 Prosecutor ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... de Galles et en Irlande du nord The International Criminal Court Act 2001 [The ICC Act] a été adopté dès 2001, il ... la compétence que les juridictions se reconnaissent. L’application du droit pénal international se trouve donc ... Droit anglais The International Criminal Court Act 2001 ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... selon certains auteurs ce procédé permettrait à court terme de décourager tout comportement délictueux ou ... avec la vie privée des individus (site Internet du Home Office Crime Reduction du Royaume-Uni). D’autre part ... McCahill et C. Norris, "Urbaneye: CCTV in London", Centre for Criminology and Criminal Justice, University of Hull, ...La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... une preuve électronique (e-discovery). Le vaste champ d’application de la discovery en droit américain pose des ... apportées par la réforme Evolution du champ d’application de la pre-trial discovery. En droit américain, ... entrer certaines preuves électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... du droit international a défini, dans une résolution de 2005, la compétence universelle comme étant "la compétence ... étrangères avait tenté de simplifier les critères d'application de la compétence universelle. Si le régime ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la Mission d’Adoption Internationale (MAI). En 2005, la création de l’Agence Française de l’Adoption ... du pays d’origine des enfants. Aux Etats Unis, le Secretary of State (le Ministre des Affaires Etrangères) joue le rôle ...
L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... met en lumière le manque de cohérence résultant de l’application du droit étranger lors d’une enquête ... du pays dans lequel était effectuée l’audition. L’application des règles de répartition des compétences de ... enjeux n°334 -Gerd Pfeiffer, StPO Kommentar, 5. Auflage, 2005, C.H. Beck Verlag -Karlsruher Kommentar, StPO ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... L’un, plutôt protecteur, cherche à élargir le champ d'application des comportements sources de responsabilité, ... de données, alors que la loi française offre un champ d'application général (art. L 122-5 CPI). Une telle ... 10 du titre 17 du Code Fédéral codifiant le Audio Home Recording Act of 1992, faisant suite à la décision ...
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... rend également floue, provoquant des réticences à son application et des hésitations au niveau de la doctrine 38 . ... der Würde eines doctor iuris, Universität Würzburg, 2005, disponible à l’adresse suivante: ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... oglašenie o primenenii procedury mediacii [accord sur l’application de la procédure de médiation], renvoie autant ... de médiation conventionnelle a) L’accord sur l’application de la procédure de médiation Parfaitement ... dans le cadre de la relation juridique des parties par l’application de la procédure de médiation. b) La mise en ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur