Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... ces données sont intrinsèquement privées (§57). Par application de la jurisprudence de Strasbourg, ni la ... (CE 27 juin 2016, n° 385091, Cne de Gujan-Mestras). L’application « Reporty », qui permettait aux Niçois de ... gallois écartant toute violation de la section 35 par application de son raisonnement sur l’article 8§2 (§126, ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... découlant de la CEDH dont une Cour permet d’assurer une application plus homogène ? Nous allons tout d’abord ... de nombreuses reprises. Le Prevention of Terrorism Act de 2005 remplace maintenant partiellement la loi de 2001. Il ... possible, les juges ne sont pas autorisés à écarter l’application de cette loi. Cette réserve préserve la notion ...
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... original d’information téléphonique. Les domaines d’application de cette diffusion apparaissent très étendus ... Une autre zone d’ombre est évoquée dans le très court article 5 : des limites sont prévues à la diffusion ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juge chargé de l’instruction a délivré en septembre 2005 un mandat d’arrêt international pour crimes contre ... l’auteur ou de la victime (Art 7). En 1999, le champ d’application de cette loi est élargi au crime de génocide et ... territoire belge ne semblait pas être une condition d’application de la loi. La jurisprudence est en effet venue ...
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La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... a considéré que le seuil de gravité requis pour l’application de l’article 3 n’était pas atteint. La Cour ... exposait à des risques de tortures. [6] A and others v Secretary of State for the Home Department [2004] UKHL 56 [7] Le Modèle ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... nombreuses autres décisions en ce qu’elle envisage l’application directe du traité de Lisbonne et ainsi de la ... la loi du 4 mars 2002 remplacée par la loi du 1er janvier 2005. Contrairement à l’Italie, le texte régissant le ... du nom maternel. Mais également, en supposant l’application directe du traité, les juges de la Cour de ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... et salariés la France et l’Espagne ont atténué l’application du dit principe. Les juridictions des deux pays ... de la Ley de Enjuiciamiento Civil). Loin de faciliter l’application du droit cette multiplicité de normes de part ...Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... s’apprécie aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la ... comme le droit à l’information), interdisant ainsi l’application du consentement tacite sur les réseaux sociaux. ... le droit à l’image dans ce contexte et à limiter l’application de l’exception liée au « consentement ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’article de Coppel et O’Neill, « The European Court of Justice : Taking Rights seriously ? » (1991) ... de la sorte ne pourrait pas constituer un obstacle à l’application des Traités, en principe supérieur au droit ... au droit européen, PUF, 2008 Articles Colvin, Society for the Protection of Unborn Children (Ireland) Ltd. v. ...
DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... peuvent être ancrés dans la blockchain. Un décret d’application s’y afférant a été pris en Conseil d’État ... de protection de copyright telle que la American Society for Collective Rights Licensing (ASCRL) ou encore au ... se pose de savoir si un contrat intelligent est l’application informatique d’un contrat en amont. Dès ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts