Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... liées au caractère volontaire du suicide, à l'application de la présomption légale d'imputabilité de ... utilisé par défaut laissant planer le doute sur son application au cas du suicide. De l'application de la présomption d'imputabilité « 3. ...Le droit à la preuve : une étude comparée de la procédure civile allemande et française - Par Gaëtan Klein
... et principes du droit de la preuve. – Ce qui change, JCP 2005, p. 7). L’influence de la jurisprudence de la Cour EDH ... et principes du droit de la preuve. – Ce qui change, JCP 2005 – La Semaine Juridique Edition Générale n° 17, 27 avril 2005, I 133 - Patsouris Efthymios, Les pouvoirs d’office du ... Mot-clés: Production forcée / Mesures dinstruction / Expertise / Droit à la preuve / CEDH / Allemagne
Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ceux à l’égard desquels les parties ont prévu l’application de la loi de procédure française », le ... Schiedsgerichtbarkeit und Binnenmarkt“, IPRax 2005 p. 84 ss. Leval, G, L’arbitre et le juge étatique, ... ?“. Revue de droit international et de droit comparé 2005, p 7. Poudret, Jean-François « L’originalité du ...
« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... « What Will Impact Be of Supreme Court's Tam Decision? » Par Theodore H. Davis Jr. and Samuel ... « Supreme Court Ruling Is Great For Washington Redskins In Trademark ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... sur les cellules souches embryonnaires après 2001. En 2005, une “demande-test” de brevet (relatif à une ... de brevets) sont encouragés (Ebersole & Esmond, 2005) pour promouvoir la recherche, alors que les différents ... Oxford University Press). Colston C. & Middleton K. (2005) Modern intellectual property law (Routledge Cavendish). ... Mot-clés:
Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... par le décret n° 2017-1265 du 9 aout 2017 pour l’application de l’ordonnance du 19 juillet 2017. Le décret ... dans le décret n. 254 et en partie dans le Règlement d’application du décret adopté le 18 janvier 2018 par la ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... novembre 2015, l’enfant atteint l’âge de six ans. En application de l’article 275 du code de procédure pénal, ... concrète de la situation particulière de l’enfant, l’application automatique de cette norme est contraire aux ... objectif qui n’est pas susceptible d’influencer l’application de la peine prononcée. Le recours est rejeté. ...ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... aux DI que le débiteur de l’obligation devra verser en application du droit commun de la responsabilité civile, ce ... Law Quarterly Review, 2006 - Fridman G., Punitive damages for breach of contract - a Canadian innovation, Law Quarterly Review, 2003 - Kull Andrew, Disgorgement for Breach, the “Restitution Interest,” and the ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... administratives mais aussi conventionnelles d’application générale, s’agissant ici des conventions ... légales mais aussi conventionnelles. A ce principe d’application des conventions rendues obligatoires, l’alinéa ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New York (1ère instance). Dans cette espèce, ... « dénaturation injurieuse ». Il s'agit là d'une application très stricte de l'article 122-5 CPI qui ...